Rétroactivité d'une hausse de taux horaire

Bonjour,

Je voudrais savoir si la hausse de mon taux horaire
de l'accord IDCC1619 du 24 Avril 2014 est rétroactif, car mon employeur à ce jour ne m'a toujours pas augmenté au taux horaire voté par les signataires de ma convention collective.
Merci pour votre réponse.

Bonsoir,
Cet accord ne concerne que la variation des salaires minimum conventionnels.
Si votre taux horaire est supérieur à ce minimum, cette hausse ne vous concerne pas.
Si votre taux est calé sur le minimum conventionnel, la hausse s'applique dès signature de l'avenant et vous pouvez en réclamer l'application dès le premier jour pendant les 3 prochaines années.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonsoir Moisse,
Merci pour votre réponse.En effet mon taux est calé sur le minimum conventionnel. Le comptable de mon employeur ne veut pas appliquer cette augmentation au moment de la signature, il parle de journal officiel et d'extension.
Est-ce que mon employeur est obligé de me payer la différence par rétroactivité depuis le 01 mai 2014 ou pas? Surtout que l'accord est passé depuis un moment au Journal Officiel et est étendu depuis au moins 1 mois.
Merci pour votre réponse.

Voila ce que dispose cet accord en conclusion:
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Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique impérativement à l'ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux et uniquement aux postes visés par le présent accord, au 1er mai 2014.
L'extension du présent accord sera demandée par la CNSD, signataire de l'accord.
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Alors il n'y a pas à ergoter, l'application est bien au 01/05.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci beaucoup Moisse pour votre réponse. Je vais donc faire le nécessaire pour me faire payer ce que mon employeur me doit, mais j'avoue que je ne comprends pas la manière de fonctionner de son comptable qui sous entendrait que l'employeur n'est pas dans l'obligation de payer la différence depuis le mois de mai. Y a t-il une loi qui dit que l'employeur n'est pas obligé de le faire, que c'est selon son bon vouloir? Si vous avez des infos à ce sujet, je suis preneuse.
Bonne soirée et encore merci.

Bonjour,
Dans beaucoup de PME ou chez les libéraux, le droit social et les RH sont confiés aux comptables, lesquels sont parfaitement incompétents de formation en ce domaine.
Mais comme ils savent lire les textes, et décrypter les liasses fiscales, on les croit aptes à en faire autant dans un domaine extrêmement compliqué.
Il n'existe pas de loi qui dise blanc et une autre qui dise noir à propos du même sujet.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
J'ai fini par appeler le service des renseignements sur la réglementation du travail et malheureusement l'augmentation n'est applicable qu'à la date de sortie au Journal Officiel pour les employeurs non syndiqués c'est à dire à partir du 11 Nov. 2014 (en ce qui me concerne) et non pas comme le dit l'accord à partir du 1er Mai 2014. C'est complètement injuste pour les employés des non syndiqués car nous faisons exactement le même travail que les employés des syndiqués, par conséquent nous devrions avoir les mêmes droits et avoir les augmentations aux même dates, il me semble. Il y a tout de même 6 mois d'écart, c'est honteux!!!
Merci quand même pour vos réponse Moisse et bonne continuation.
Amicalement.

Je conteste largement ces propos, il s'agit d'un accord étendu, et les termes sont d'ailleurs là pour le rappeler:
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"le présent accord s'applique impérativement à l'ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux "

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Le problème c'est que je n'ai malheureusement aucun crédit vis à vis du comptable, que mon employeur écoute les yeux fermés surtout si il parle en sa faveur, comme actuellement pour ce cas. Si mon employeur peut éviter de me payer la différence sur 6 mois, croyez moi il ne va pas s'en priver. Je ne pense pas avoir gains de cause n'ayant aucun article de loi à lui soumettre l'obligeant à le faire. La réglementation du travail, comme vous l'avez dit plus haut est un domaine tellement complexe. Même en lui présentant l'accord avec les termes suivant "le présent accord s'applique impérativement à l'ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux ", ce que j'ai déjà fait, le discours de mon employeur sera le suivant: je n'y comprend rien, ce n'est pas mon domaine, si le comptable me dit que je n'ai pas l'obligation de le faire, c'est que je n'ai pas l'obligation de le faire.
Mais je suis d'accord avec vous à tout point de vue et je conteste également ces propos, mais je dois me rendre à l'évidence que je n'aurai une rectification de mon salaire qu'a partir du 11 novembre 2014.
Je vous tiendrai au courant de l'issu de ce désaccord dès ma prochaine feuille de salaire du mois de janvier, mais je suis assez sceptique sur le fait que je réussisse à obtenir le payement de cette différence depuis le mois de mai 2014.
Encore merci pour l’intérêt que vous avez porté à mon cas!
Amicalement.

Je conteste largement ces propos, il s'agit d'un accord étendu, et les termes sont d'ailleurs là pour le rappeler:
Bonjour,
Justement, il me semble qu'un accord ne s'impose aux employeurs non membres d'un syndicat signataire qu'une fois qu'il est étendu.
Or, ici, l'accord était non étendu au 1er mai et a été étendu que plus tard. D'où la réponse du comptable...

Bonjour Lag0,
Merci de votre réponse. C'est exactement ça. De ce fait il n'y aura rétroactivité que depuis la date d'extension soit le 11 Nov 2014.
Malgré tout, mon opinion reste la même, ce n'est pas normal qui il y est une différence car les employés n'ont pas à supporter le fait que leur employeur soit syndiqué ou pas. Nous faisons toutes le même travail et à ce titre nous devrions être sur le même pied d'égalité.
Cordialement.

car les employés n'ont pas à supporter le fait que leur employeur soit syndiqué ou pas.
Une grande attente des employeurs est justement que soit rendue facultative l'application des convention collectives, mêmes étendues, dans les entreprises.
C'était, d'ailleurs, il me semble, un projet du président de la république précédent.