Bonjour,
nous nous sommes rendu compte que la mairie ou mon mari travaille n'avait pas pris en compte les enfants que j'ai eu de mon premier mariage et qui sont à notre charge. Nous avons donc demandé en rappel de cotisation des 4 années antérieur plus l'année en cours. Verbalement, ils nous ont dit qu'ils allaient faire le nécessaire rapidement; cela fera 2 mois le 16 février 2011 et ils ont fait les comptes qui sont actuellement au centre de gestion pour vérification. Mais hier alors que j'ai appelé pour savoir ou ils en étaient on m'a répondu que le centre de gestion n'avait pas encore ouvert le dossier et que ça pouvait mettre entre 4 et 6 mois pour le remboursement. Donc ma question est simple n'y a t il pas une loi qui donne un temps à respecter pour l'employeur pour rembourser des sommes dû ? Si oui laquelle ? Je vous remercie par avance de toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.
Bonjour,
Je vous conseillerais déjà d'envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur ne serait-ce que pour prendre date...
Normalement, l'employeur doit régulariser dès qu'il a connaissance d'une erreur à la paie suivante mais l'administration s'accorde beaucoup d'écarts par rapports aux obligations légales...
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Cordialement.
P.M.
Bonjour , je vous remercie pour votre réponse au sujet de l'obligation mais s'il vous plait pourriez vous me donner le texte de loi sur lequel je pourrais me poser afin d'activer un peu les choses. Merci
Bonjour,
Vous n'avez pas besoin de texte de Loi pour envoyer une mise en demeure...
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Cordialement.
P.M.
Bonjour
Je suis agent d'exploitation contractuel et après plusieurs cdd il a fallu que j’arrête pendant 3 mois pour l'hospitalisation de ma fille. J'ai donc repris le travail après et la DRH me dit que j'ai le droit de touché le supplément familial de traitement hors elle m'a même pas demandé combien j'avais d'enfants donc pendant 4 mois j'ai touché les 2euro 29 pour 4 enfants. Je leur ai donc demandé si il pouvais me régulariser depuis le début c'est a dire 9 mois. Il m'ont répondu non. Sont ils dans leurs droits?
Je vous remercie par avance de toutes vos réponses.
Cordialement