Bonjour,
Mon ex-employeur (Etablissement public à caractère industriel et commercial) me réclame des salaires trop perçus de 1993 (!), en faisant référence à une "facture" et en"objet" de la lettre de réclamation à un "compte client". Je n'ai jamais été "client", mais seulement "salarié" de cet établissement.
Quelle valeur a cette réclamation du fait de sa forme et du fait du délai (16 ans!)
Merci
Salutations
1993 !
il y a prescription depuis longtemps !
pour tout savoir sur les prescriptions:
http://www.XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
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bonne lecture !
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