Remboursement intégral du titre de transport

Bonjour,

Je suis délégué du personnel (CSE) dans mon entreprise de moins de 50 salariés. J'essaye de motiver notre direction à rembourser l'intégralité des titres de transport en commun aux salariés (le remboursement minimum obligatoire étant comme chacun sait de 50% du montant du titre de transport).

J’ai trouvé un amendement adopté concernant la défiscalisation/désocialisation du remboursement total des frais de transport en commun (au projet de loi du financement de la sécu) :
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2296/CION-SOC/AS288

L’amendement a été déposé par le député Sylvain Maillard qui doit être trop occupé pour répondre à mes emails…
http://www.sylvainmaillard.fr/2019/10/16/mon-amendement-sur-le-plfss-2020-pour-que-le-travail-paie-plus-adopte-cette-nuit/

La loi a été promulguée le 24 décembre :
https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201909/projet_de_loi_de_financement_de_la_securite_sociale_pour_2020.html

Et je n’arrive pas à trouver une preuve que les articles visés par l’amendement aient bien été mis à jour (notamment l'article L. 3261‑2 du code du travail).
A l'évidence, je ne suis qu'un amateur en droit, et je ne comprends probablement pas bien le cycle de vie d'un amendement. Pensez-vous que la mesure visée par l’amendement est bien en vigueur ?

Merci par avance.
Cordialement,

F0rci3 Dernière modification : 10/02/2020 - par Tisuisse Administrateur