Remboursement intégral du titre de transport

Bonjour,rnrnJe suis délégué du personnel (CSE) dans mon entreprise de moins de 50 salariés. J'essaye de motiver notre direction à rembourser l'intégralité des titres de transport en commun aux salariés (le remboursement minimum obligatoire étant comme chacun sait de 50% du montant du titre de transport).rnrnJ’ai trouvé un amendement adopté concernant la défiscalisation/désocialisation du remboursement total des frais de transport en commun (au projet de loi du financement de la sécu) :rnhttp://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2296/CION-SOC/AS288rnrnL’amendement a été déposé par le député Sylvain Maillard qui doit être trop occupé pour répondre à mes emails…rnhttp://www.sylvainmaillard.fr/2019/10/16/mon-amendement-sur-le-plfss-2020-pour-que-le-travail-paie-plus-adopte-cette-nuit/rnrnLa loi a été promulguée le 24 décembre :rnhttps://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201909/projet_de_loi_de_financement_de_la_securite_sociale_pour_2020.htmlrnrnEt je n’arrive pas à trouver une preuve que les articles visés par l’amendement aient bien été mis à jour (notamment l'article L. 3261‑2 du code du travail).rnA l'évidence, je ne suis qu'un amateur en droit, et je ne comprends probablement pas bien le cycle de vie d'un amendement. Pensez-vous que la mesure visée par l’amendement est bien en vigueur ?rnrnMerci par avance.rnCordialement,rnrnF0rci3 Dernière modification : 10/02/2020 - par Tisuisse Administrateur