Remboursement frais de transport

Bonjour,rnrnJ'habite actuellement sur Paris et travaille en province. J'utilise dans se cadre un abonnement TGV entre les deux villes tous les jours en plus d'un passe Navigo.rnrnLorsque j'ai demandé à mon employeur le remboursement de la moitié de mes abonnements (coutant en tout plus de 600€/mois), celui-ci m'a cité mon contrat de travail à savoir :rnrn"La rémunération [annuelle brute] a un caractère forfaitaire et s'entend toutes primes confondues (primes de transport, primes de vacances, dixième de congés payés,...) ". rnLes frais de transport seraient donc déjà inclus dans mon salaire à titre forfaitaire.rnrnCette clause est-elle légale ? rnrnJe vous remercie de votre réponse

Bonjour,rnrnElle l'est en partie , et en signant votre contrat vous avez accepter ces conditions.rnrnEn revanche , dans votre contrat , le brute doit avoir fait l'objet d'un paragraphe spécifique où est dégager l'ensemble de ces primes.rnrnex:rnArt 1rnVotre rémunération brute mensuelle sera de ... euros.rnArt 2rnA votre rémunération s'ajoute une somme forfaitaire de ... euros comprenant ....rnrnSinon , il pourrait y avoir tromperie sur le contrat par dissimulation , et votre brute mensuelle ne peut baisser au dessous des valeurs des minimas sociaux ( grilles de salaires CCN ou SMIC)

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même. \r\n[Clarence Darrow]

Merci beaucoup pour votre réponsernrnMon contrat ne comporte aucune autre clause où sont détaillées les primes ni bien sùr la part de mon salaire les recouvrant.rnrnQue puis-je faire pour obliger mon employeur à me verser ce montant compensatoire ? Est-ce judicieux ?

Pour "obliger" votre employeur , vous devrez l'assigner devant les tribunaux des prud'hommes.rnCependant , ce sera à l'appreciation des juges.

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