Rembours rémun trop perçu et demande de reconnaissance de dette

Bonjour.

J'ai reçu cet été, un courrier de mon ancien employeur (La Poste. J'y étais "assimilé fonctionnaire", je le précise au cas où il y aurait des règles différentes...), qui me réclame le remboursement d'un "trop perçu" de rémunération de 705euros pour la fin de l'année 2011. Je n'avais, jusqu'à cet été, même pas vu ce "trop perçu", puisqu'à l'époque, j'étais parti dans la foulée 6 mois en Chine.

Dans ce courrier, cet employeur me demandait également que je lui retourne une reconnaissance de dette manuscrite (avec tout le texte fourni), que je me suis empressé de ne pas leur retourner, puisque dans ma logique, s'ils me la demandent, c'est nécessairement qu'ils en ont besoin pour me faire cracher au bassinet, 4ans après...

Je précise que ce 1er courrier m'avait été envoyé à mon ancienne adresse (ancienne depuis 3ans,quand même...), alors que l'employeur connaissait parfaitement la "nouvelle" adresse. Ce qui m'a permis de laisser courir.

J'ai reçu depuis (ces derniers jours) des relances concernant ce sujet (à la bonne adresse, cette fois).

D'où ma question : N'y a t-il pas des délais de prescriptions concernant ce type de demandes de remboursements ?

J'ai lu quelque part cet été, que le délai de prescription, pour des demandes de "trop perçu de rémunérations", était passé de 5 à 3 ans, ces dernières années. Est-ce réellement le cas ? Et la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle loi est-elle en mesure de me faire passer en "prescription" ? Je précise que ces paiements dits "trop perçu" ont été effectués en Novembre 2011.

Si vous avez d'autres conseils, je suis preneur ! :)

En vous remerciant d'avance de votre gentillesse. ;)

Bienvenu,

Il est a supposer que votre contrat de travail avec LA POSTE ressortait du Droit privé, donc de l'ensemble des dispositions du Code du Travail et des textes conventionnels de la branche d'activité et ceux spécifiques à cette entreprise.

Si tel est le cas, la prescription est fixée par l'article L 3245-1 du Code du travail qui pose désormais en matière de paiement et de répétition des salaires une prescription de trois ans : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ».

Cette prescription triennale s’applique aussi bien aux demandes en paiement du salaire (le salarié) qu’en répétition du salaire (l’employeur).

Si votre contrat de travail était régi par le Droit public du travail, ce dont je doute, merci de bien vouloir le préciser car dans ce cas l'information ci dessus ne vaut pas.

Bonjour et merci pour votre réponse.

En effet, j'avais vu ce texte qui est sorti en Mai 2013. J'avais un doute sur la prescription du fait que le paiement en question était antérieur à la loi.

Par contre, mon "contrat" est à priori de droit public, ayant été fonctionnaire à cette époque. Quand un fonctionnaire est embauché, il n'a pas de contrat en papier à proprement parler à signer. Simplement une notification d'appel à l'activité.

J'ai un petit doute quand même, puisque sur tous les documents que je peux avoir sur ce sujet (y compris cette notification), il n'est jamais mentionné "droit public" ou "droit privé"...

Dans le cas du droit public, ça donnerait quoi ?

Merci d'avance. :)

J'avais un doute sur la prescription du fait que le paiement en question était antérieur à la loi.
Bonjour,
Et vous avez raison de douter, car pour les dettes nées avant la date du changement, les choses sont différentes.
Elles restent prescrites en 5 ans et non 3, mais le sont au maximum 3 ans après l'entrée en vigueur du nouveau délai.

Donc si votre cas est soumis au code du travail, le nouveau délai de prescription de 3 ans est entré en vigueur le 14 juin 2013, ça fera donc 3 ans en juin 2016. Votre dette née en novembre 2011 aurait été prescrite en novembre 2016 avec le délai de 5 ans, elle le sera donc en juin 2016.