Refiscalisation des heures sup et baisse de salaire

Bonjour,
Bonjour, employé en CDI en 39h, (35h légales + 4h sup) et suite à la mise en place de la refiscalisation des heures supplémentaires, mon patron nous a informé que ses charges patronales n'étant plus exonérées, qu'il allait baisser nos revenus, (salaires).
En a-t-il le droit , dans quelles mesures et proportions, et quels sont nos recours légaux ou possibilités pour lui ainsi que pour nous employés, de ne pas avoir à perdre de la rémunération, sachant que nous allons en plus payer des impôts sur ces mêmes heures.
Merci de votre réponse, c'est tous les employés de cette société qui sont concernés dont les plus bas salaires qui risquent jusqu'à 100 euros de perte par mois, ce qui est considérable.

Bonjour,

Mécaniquement, la refiscalisation des heures supplémentaires aboutit à une baisse du salaire qui n'est pas imputable à l'employeur.

Cordialement,
DSO

De quelle manière n'est elle pas imputable à l'employeur?

Parce-que l'employeur ne fait qu'appliquer la loi.

DSO

donc si je comprends bien, ce serait la hausse des charges salariales sur les heurs sup qui baissent le net imposable, sans toucher au brut et donc cela reste légale. Du coup l'état nous fait payer 2 fois : en charges et en impôts sur le revenu.
L'employeur ne peut rien faire, légalement pour laisser notre net imposable au même niveau sans que cela ne lui coute pas plus d'argent, (primes ou autres )?
Merci, cordialement, Laurent.

Bonjour,

Oui, votre brut ne changera pas. Concernant les charges des heures supplémentaires, elles reviennent à ce qu'elles étaient avant la défiscalisation.

Si l'employeur vous verse des primes, elles seront inévitablement chargées.

Cordialement,
DSO

Cette mesure va concerner bien entendu les salariés bénéficiant de ce seul avantage !!! mon salaire va baisser de 65€ à compter du 30 septembre !!! une véritable catastrophe lorsqu'on est maman solo élevant des ados !!! 9 millions de personnes sont concernées par cette mesure et ce ne sont pas des personnes qui ont des gros salaires à la fin du mois bien au contraire... le peu d'acquis social est supprimé.... c'est une honte....

Je pense que le gouvernement ferait bien de mettre son nez dans d'autres dossiers : augmenter la prime de rentrée scolaire est une chose.... mais accorder un même montant à une famille ayant des enfants au primaire qu'à une famille ayant des enfants au collège ou au lycée et bien souvent sous condition de ressources relativement élevées !! ça aussi c'est une honte !!


J'espère que les salariés concernés par cette mesure (heures supp + baisse de salaire) vont se réveiller après leurs congés d'été !!!

Moi aussi. Il faut un gros mouvement social solidaire pour faire remarquer à Mr Hollande que c'est un menteur, et qu'il risque gros. Je suis bien désabusé par cette politique de gauche, qui n'en a que le nom.

J'espère qu'un mouvement solidaire se mettra en place rapidement !! je vote a socialiste depuis que je suis en age de voter, mes parents, grands parents étaient des militants socialistes.... mais de telles mesures qui vont concerner uniquement les travailleurs dans le besoin vont réellement faire changer les mentalités ! je suis comme vous désabusée, en colère !!!

Voter est un acte responsable et même si on a pour habitude de le faire pour un même parti, il vaut toujours mieux prendre connaissance des programmes des candidats et cette mesure figurait à celui du candidat élu Président de la République donc personne ne peut feindre d'être étonné qu'elle entre en application pour la partie charges sociles dès maintenant et pour la partie fiscalisation en 2013 seulement, tout comme si celui battu avait été élu, il n'y aurait pas eu augmentation du SMIC au 1er juillet dont une partie de rattrapage et la TVA à 19,60 % aurait été augmentée sensiblement comme cela s'était déjà produit en début d'année pour une partie de celle à 5,5 %...
C'est aussi ça le respect du suffrage universel...

Bonjour,

L'employeur applique la loi, ok pour ça. Maintenant, je vais continuer à faire 39 heures et mon salaire va baisser de 50 euros environ.

J'ai envie de retourner à 35 heures. L'employeur peut-il me le refuser ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour,
Déjà, il faut savoir si vous êtes sous contrat 39 heures ou si vous êtes sous contrat 35 heures et que chaque semaine l'employeur vous demande de faire des heures supplémentaires.
Dans le premier cas, pour passer à 35 heures, il faudrait un avenant au contrat de travail, donc accord employeur / salarié.
Dans le second cas, le salarié ne pouvant pas refuser de faire des heures supplémentaires (ce serait considéré comme une faute grave), seul l'employeur peut décider d'arrêter de vous demander de faire ces heures supplémentaires.

Seule solution : se trouver un petit boulot supplémentaire les week end ou soirs histoire de ne pas perdre trop d'argent !!! c'est ce que j'ai mis en place ! je commence dès septembre : 2h tous les samedis matins ! non déclarés bien sur !! voilà comment vont faire la plupart des salariés touchés par cette mesure !

Pareil ici ! 80 euros de moins, ce qui est énorme sur un mois. Malheureusement je me suis renseignée auprès d'une juriste sociale et effectivement il n'y a rien à faire si ce n'est supporter cette baisse ou éventuellement négocier avec le patron afin d'augmenter le salaire de base pour arriver au salaire initial perçu. Mais en aucun cas ce n'est une obligation; Voilà comment de gentils travailleurs courageux se font arnaqués ....

Arrêtez un peu de parler d'arnaque ! La refisqualisation des heures supplémentaires n'est qu'un retour à la situation telle qu'elle était en 2007.
N'oubliez pas que tous les salariés ne font pas d'heures supplémentaires et que cette mesure était fortement discriminatoire puisque favorisant certains salariés et en défavorisant d'autres (qui payaient, eux, des charges et des impôts sur la totalité de leurs revenus).
Plutôt que de se battre sur cette question d'heures supplémentaires, ne serait t-il pas mieux de se battre pour que les salaires, sans heures supplémentaires, soient corrects ? Faire des heures supplémentaires ne doit pas être une finalité mais juste une mesure exceptionnelle quand l'entreprise rencontre un surcroit passager d'activité. Le salaire pour 35 heures devrait suffire pour vivre correctement...

Lag0 vous avez tout à fait raison lorsque vous dites qu'il faudrait se battre pour que nos salaires de base soient corrects et sans heures supp... ça fait déjà bien longtemps que je "bataille" pour cela... sans résultats... mais sachez que si j'avais juste mon salaire pour 35h je passerai à 1200€ et bien compliqué de vivre avec ça correctement lorsqu'on élève 3 ados seule !!! donc le résultat est le suivant : je travaille en complément de mon emploi (toujours à 40h) tous les samedis !!!!!

Est-il de même pour les entreprises de moins de 20 salariés? Je suis aussi à 39h vais-je donc voir mn salaire diminuer de 80€ comme le prétend mon employeur?

Oui, quelque soit l'entreprise, les heures supplémentaires seront à nouveau chargées pour le salarié et soumises à l'impôt. La seule particularité pour les entreprises de moins de 20 salariés est l'exonération des charges patronales.

Donc pour les 4h supp que j'effectue je vais perdre 80€?

Je ne peux pas vous dire combien vous allez perdre puisque j'ignore votre taux horaire !
Les charges salariales représentent environ 22 à 25% du brut, vous allez donc perdre 22 à 25% sur le net des heures supplémentaires.

Bonjour,

Les heures supplémentaires payées d'avantages et exonorées d'impôts ne sont pas forcément une injustice sociale.

Dans mon entreprise, nous n'avons pas le choix, c'est 39h point à la ligne et il n'est pas forcément évident de négocier un salaire plus important que dans les autres entreprises où les salariés sont au 35h ou au 39h avec des RTT.

D'autre part, je suis d'accord avec le fait que c'est un retour à la situation de 2007. Sauf pour les jeunes qui ont commencé à travailler à partir de cette date!! Moi par exemple, j'ai commencé à travaillé il y a 2 ans. La défiscalisation des heures supplémentaires a été un argument avancé par mon patron lors de la négociation du salaire. Maintenant qu'elles sont refiscalisées et malgré mon augmentation de l'an passé je vais gagner autant qu'il y a 2 ans...Et un jeune qui débuterait dès maintenant négocierait son salaire en tenant compte de cette nouvelle mesure et gagnerait autant que moi. Je ne vois pas de justice sociale là dedans.

Je ne tiens pas du tout rigueur à mon patron de cette baisse de salaire pour lequel il ne peut rien. Néanmoins je me sens lésé par rapport aux anciens de plus de 5 ans et aux nouveaux venus et compte bien discuté avec lui d'un arrangement. Avez-vous une idée d'arguments à avancer?

Car c'est vrai que la baisse de salaire due à la refiscalisation des heures supp' + la hausse d'impôts due à la refiscalisation des heures supp' + la hausse d'impôts générale + le reste (hausse des loyers, de l'électricité, de l'essence, etc.) çà commence à faire mal et çà démotive énormément...

Merci.

L'employeur a t'il l'obligation d'informer le salarié par courrier individuel de cette perte de salaire ?

Bonjour,
Non.
Et encore une fois, ce n'est pas une perte de salaire, le salaire brut ne change pas, il n'y a donc pas modification du contrat de travail.

Pour l'employé, 60€ de moins sur le salaire net pour manger, c'est considéré comme une perte de salaire, même si le terme n'est pas le bon !!!

On mange des pommes de terre au beurre, bientôt, plus de beurre !

que de la patate sèche !

Bonjour,

Que vous l'appeliez baisse de salaire ou autrement n'a pas d'importance.

"On mange des pommes de terre au beurre, bientôt, plus de beurre !", et bientôt ce ne sera plus que des briques à la sauce cailloux arrosées d'un bol d'air frais.

La défiscalisation que vous avez connue n'était qu'une exception née de la démagogie électoraliste.

Cordialement