Bonjour à toutes et à tous,
Tout d'abord, je tiens à vous remercier de l'attention que vous porterez à mon histoire.
Je vous sollicite aujourd'hui, dans le but d'avoir des réactions et des conseils qui me permettront de mieux me défendre concernant les droits relatifs aux faits que je vais vous exposer ci-dessous et surtout des droits de mon employeurs à mon encontre :
J'ai occupé un poste de chargée de recherche en CDD pour une période de 6 mois (de septembre 2014 à mars 2015) au sein d'un cabinet de recrutement familial. J'ai été mise à pied par mon employeur pour faute grave qui a déposé plainte à la suite de cet incident et vice versa. J'ai donc contacté le syndicat et un avocat m'a conseillée de saisir les prud'hommes. Quelques semaines plus tard, je me suis désistée car je souhaitais passer à autre chose.
Mais lorsque j'ai effectué les démarches nécessaires pour m'inscrire au Pôle Emploi, il manquait une page à mon contrat de travail. J'ai donc envoyé un courrier en recommandé afin que cette fameuse page me soit transmise. Mais à ma grande surprise, il n'y avait aucune suite logique entre leur page et mon contrat. d'autant plus que mon ex-employeur a eu le culot de falsifier ce document en imitant mon écriture pour parafer le contrat.
2ème problème: Lorsque je travaillais au sein de ce cabinet, mon salaire était composé d'un partie fixe et d'une partie variable. Cette partie variable correspondait à une prime d'intégration qui m'était due une fois que le candidat que j'avais approché et sélectionné intégrait la société et non à la date de signature!.
Début janvier, j'ai "chassé" un candidat pour une mission bien précise qui a finalement signé son nouveau contrat au sein de la société cliente fin février pour l'intégrer début avril.
Comme je quittais la société fin mars, j'ai envoyé un courrier en recommandé à mon ex-employeur début mai afin que cette prime me soit versée. Celui-ci m'a finalement recontactée par téléphone pour me faire du chantage: accepter de signer un protocole stipulant de ne pas les poursuivre aux prud'hommes afin de pouvoir toucher la prime qui m'ait due!!! Sur le coup j'ai accepté fatiguée de toute cette procédure et ces histoires. Mais après mûre réflexion et le culot de cet employeur, je ne vois pas pourquoi ça serait à moi de céder au chantage de celui ci. Sachant que malgré avoir commis une faute grave ça ne lui donne en aucun cas le droit de me faire du chantage, et encore moins de falsifier des documents en imitant mon écriture.
Donc mes questions sont les suivantes:
1. Même si je signe ce fameux protocole, a-t-il un soupçon de valeur devant la loi?
2. Si elle n'a rien à se reprocher, pourquoi ce chantage et ces conditions?
Je vous remercie para avance de vos réactions et de vos précieux conseils.
Cordialement.
Bonsoir,
faute grave qui a déposé plainte à la suite de cet incident et vice versa
Et vice-versa ?
Cela signifie quoi exactement ?
En outre votre désistement devant le CPH n'interrompt pas l'action publique mise en mouvement par le dépôt de plainte de l'employeur.
1. Même si je signe ce fameux protocole, a-t-il un soupçon de valeur devant la loi?
Oui c'est une transaction, toujours difficile à dénoncer.
Vous n'avez pas intérêt à signer puisque l'employeur ne concède rien ce qui est contraire au fondement de la transaction, en ce sens qu'il concède une somme qu'il doit déjà, en dehors de la transaction, alors que vous abandonnez un droit, celui de faire valoir un préjudice.
Mais si vous voulez réellement tourner la page, incluez dans ce protocole l'abandon de la plainte et un désistement à tout D.I. ou indemnité civile découlant de la plainte.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonsoir et merci d'avoir pris le temps de répondre à ma question.
J'ai déposé plainte pour accès frauduleux à mon compte linkedin pour lequel mon employeur a modifié l'adresse mail principal du compte. Je n'y avais donc plus accès. Chose que j'ai pu résoudre par la suite grâce au service technique du site.
Concernant ce fameux protocole, je n'ai pas très bien saisi ce que je dois inclure dans celui-ci lorsque vous parlez de DI? Vous me suggérer également de lui demander de retirer sa plainte à mon encontre?
Mon seul souhait est de toucher ma prime et de tourner défdéfinitivement cette page.
Cordialement.
Bonsoir,
Et si je.refuse de signer son.fameux protocole, je suis dans mon droit de saisisr les prud'hommes pour prime d'intégration non versée et falsification de contrat?
CoCordialement
Bonjour,
Oui vous pouvez saisir le CPH en vue de récupérer cette prime.
Pour la falsification le CPH n'est pas compétent pour qualifier une action relevant du pénal, et de toutes façons on ignore en quoi cela impacte votre affaire.
J'ignore comment on gère son compte likedin, mais votre plainte va être classée directement, vous ne pourrez jamais prouver l'implication de cet employeur qui semble avoir bien du temps à perdre.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour Moisse,
Désolée de vous solliciter encore une foi. Vos conseils sont très ininstructifs et me permettent d'y voir un peu plus clair quant à ma situation.
J'ai finalement pris la décision de signer cette transaction mais en y incluant également mes propres conditions, à savoir, comme vous me l'avez préconisé:
Lui demander d'abandonner sa plainte et un désistement à tout DI.
Question 1: que signifie l'abréviation DI ?
Question 2: comment formuler avec l'expression la plus correcte le fait qu'elle aussi ne me poursuive plus à l'avenir. Étant donné qu'elle m'a demandé, une fois la somme versée de ne plus intenter aucune procédure à son encontre devant le CPH.
Merci d'avance pour votre prompt retour.
Ne soyez pas désolée, votre demande correspond à la vocation de ce groupe d'entre-aide.
D.I. = Dommages et Intérêts
Vous énoncez ainsi votre condition:
la Sté xx et sa direction renoncent à toute procédure pénale ou civile à l'endroit de MME YYY et s'engagent à se désister de toute procédure éventuellement intentée antérieurement au présent accord.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Le tour de la question a été fait.
Notre contributeur veut tourner la page et sait pertinemment qu'il n'existe que 2 solutions:
* signer la transaction en toute connaissance de cause,
* ester en justice.
Mais cette dernière solution semble gêner, peut-être que le motif du licenciement qualifiable pénalement intervient dans le raisonnement.
Alors autant tourner la page avec un abandon réciproque des droits à poursuites civiles et pénales.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonsoir Antoni123,
Merci pour votre retour et vais consulter le lien que vous m'avez partagé.
Très cordialement.
Bonsoir Moisse,
Suite à votre réponse. Je me suis permise de vous répondre par message privé.
Merci infiniment pour votre aide précieuse.
Cordialement.
Bonjour,
Je vous ai répondu, mais je crois possible de révéler son contenu.
Vous êtes décidée à tourner la page, mais pas gratuitement.
Vous ne craignez pas la suite pénale évoquée.
Dès lors votre pugnacité m'incite à vous proposer autre chose.
Le dispositif de la transaction ne comporte aucune concession de votre adversaire, l'ancien employeur. Il est vrai que cela peut permettre sa remise en cause, mais preuves et initiatives à votre charge.
Alors sachant que la prime est contractuelle, clairement établie en droit et en montant, autant saisir la formation de référé du conseil des prudhommes en vue d'obtenir le paiement sous astreinte.
Préciser dans la procédure que vous souhaitez que la formation se réserve la liquidation de cette astreinte.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Un grand merci pour vos conseils Moisse.
Je vais suivre précieusement vos instructions afin afin,je l'l'espère, pouvoir tourner la page définitivement.
Très cordialement.
Bonjour,
Pour information personnelle que signifie exactement :"la formation se réserve la liquidation de cette astreinte ".
Cordialement.
Bonjour,
Le juge compétent pour liquider une astreinte est le juge d'exécution, sauf si le juge qui l'a prononcé s'en est réservé la liquidation.
Mais entre le montant de l'astreinte et celle liquidée il y a souvent un grand écart.
Par contre lorsque c'est le juge du référé prudhommal qui garde la charge de liquider l'astreinte, il a tendance à faire moins de cadeau, il est informé de toute l'affaire, et c'est en général plus rapide.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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