Pourvoi en cassation et rappel de salaire

Bonjour,
Un employeur est condamné aux prudhommes et en appel à un rappel de salaire de 50.000 € sur 5 ans. En effet un changement de classification a été décidé par les juges.

Ma question est la suivante :
Les calculs ont été effectués par l'avocat du salarié sans prendre en compte les 13eme mois et les primes mensuelles. Ces calculs ont été soumis aux juges sans jamais être évoqués par l'avocat de l employeur (concentré sur d'autres points).

Lors d un pourvoi en cassation, l'avocat de l'employeur peut il soulever le fait que ce calcul est faux et n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments du salaire et donc demander à ce que le rappel soit diminué ?
(tous les bulletins de salaire de l'employé sur 5 ans ont été versés au débat).

Merci d'avance.

Bonjour,
Le pourvoi a pour objet de vérifier le respect du droit, et non les opérations arithmétiques de calcul des différents items.
C'est donc votre droit à perception qui sera examiné et non le montant.

Bonjour,

Vérifier que le salaire minimum a été versé revient à vérifier il me semble le respect du droit !
En fait il n y a pas eu du tout de calcul : la cour d'appel à dit : changement de classification. En pratique de c2 à 1.500 € brut, à c3 à 2.000 € brut et donc rappel de salaire de 500 euros par mois pendant 2 ans.
Mais la cour d'appel n'a pas vérifié que l'employé avait plus de 500 € mensuel de prime et donc arrivait à 2.000 € déjà depuis 2 ans, soit le salaire minimum c3.

Bonjour,
Vos réflexions sont erronées.
La cour va simplement examiner la règle qui confirme ou infirme votre prétention au changement de classification.
Si c'est non, le jugement sera cassé et renvoyé devant la cour d'appel.
Si c'est oui l'arrêt confirmera le jugement.

Bonjour,

Lorsque la Cour de Cassation est saisie, c'est sur un point particulier du droit, l'avocat va donc introduire son pourvoi sur un point précis d'application de la loi. La Cour va donc étudier, sur la forme exclusivement, si la loi a été respectée, ou non, tant sur le texte que dans l'esprit de la loi. Elle ne juge jamais sur le fonds. Si la réponse est OUI : le jugement de la Cour d'Appel sera confirmé, si la réponse est NON, le jugement d'appel sera cassé et l'affaire sera renvoyée devant une autre Cour d'Appel qui, elle, jugera sur le fonds et dans le sens préconisé de la Cour de Cassation. La Cour de Cassation ne refera donc pas les calculs, ce n'est pas de son ressort.

Bonjour,

Comprenez que la Cour de Cassation ne re-juge pas l'affaire au fond. Elle vérifie seulement si les décisions qui lui sont déférées ont été rendues en conformité avec les règles de droit.

Comme cela vous a été répondu, n'attendez pas de calculs.

Cordialement

Bonsoir,
Comme cela vous a été répondu, n'attendez pas de calculs.
D'une manière générale n'attendez pas que le Conseil de prud'hommes, la Cour d'appel et encore moins la Cour de cassation fassent des calculs de détermination de salaire.
Vous leur soumettez une règle légale ou conventionnelle qui détermine le salaire. Vous en faites application, pour déterminer les sommes dues. Si l'application est erronée alors le Conseil de prud'hommes et la Cour d'appel qui sont souverain en la matière dès lors qu'ils ne violent pas la règle applicable rectifient les sommes.
Dans votre cas, il semble que votre avocat n'ait pas pris le soin de développer un subsidiaire pour qu'en cas de condamnation les primes soient prises en compte.
Dès lors que votre avocat n'a pas pris cette peine pourquoi voulez vous que la Cour d'appel fasse ce travail qu'il aurait du faire. Vous avez payé un professionnel qui ne semble pas avoir fait son travail correctement.

Ok j ai bien compris vos réponses et vous en remercie.
Pour autant peut on invoquer une erreur matérielle de la cour d appel
Tous les bulletins de salaires ont été versées au dossier et les salaires étaient tous supérieur à la nouvelle qualification décidée par la cour d appel.
Ou n y a til pas possibilité de faire une autre action ensuite , relativement à un trop perçu, suite à condamnation (nouvelle action différente devant les prud homme)
Merci d avance pour vos réponse

Bonjour et bonne année,
Vous pouvez tourner et retourner, poser la même question en 36 langues, c'est non.
En outre vous indiquez que les salaires étaient tous supérieurs à la nouvelle qualification retenue par la cour d'appel.
Il n'y a donc pas lieu de vous plaindre.

Bonjour et bonne année à vous ! Kaixo, urte berri on !
En outre vous indiquez que les salaires étaient tous supérieurs à la nouvelle qualification retenue par la cour d'appel.
Il n'y a donc pas lieu de vous plaindre
Sauf, lorsqu'on est employeur !
De principe j'ai tendance à vous dire la même chose que MOROBAR.
Mais le Droit social revêt une certaine subtilité qu'il ne faut jamais négliger.
De ce que je comprends du litige soumis à l'arbitrage des juridictions (CPH et CA) est l'intégration au salaire mini catégoriel de primes.
Si ce moyen a été soulevé devant ces juges, ce qui ne semble pas être le cas ou mal d'après ce que vous rapportez, alors le pourvoi en cassation peut être tenté, sinon laissez tomber. Vous allez ramasser 3000 ou 4000 € supplémentaires de frais de procédure à payer à votre adversaire.

Merci pour vos réponses: et oui je suis employeur.

La contestation a porté sur la que je ne conteste pas.
J accepte la condamnation à 2000 e,
Mais pour moi condamner à payer 2000 e au lieu de 1500 e est une erreur matérielle puisque la base retenue (les 1500 e ) est fausse ! La base à retenir devait être de 2000 e ( bulletin de paye sur 5 ans au dossier)
C est vrai que je n ai pas demandé à la cour d appel de bien calculer, mais je ne lui ai pas demandé non plus de bien penser, de bien lire, de bien écrire... Ça allait de soi ! Je suis dégouté ! ( PS: vous êtes avocats ?) merci d avance et bonne année !

La Cour d'Appel a trancher, la Cour de Cassation ne va se pencher que sur le seul point qui lui sera soumis, peu importe les autres points, et n'étudiera ce problème que sur le seul plan de la loi et de l'esprit de la loi. Si la loi, et sa procédure, ont été respectées, le jugement de la Cour d'Appel sera confirmé. Si il y a une erreur dans la procédure, dans l'application de la loi, le jugement sera cassé et l'affaire sera renvoyée devant une autre Cour d'Appel, c'est tout.

Meilleurs vœux à tous,
C est vrai que je n ai pas demandé à la cour d appel de bien calculer, mais je ne lui ai pas demandé non plus de bien penser, de bien lire, de bien écrire...
Chacun son rôle.
Vous et votre avocat d'établir les calculs et réfuter ceux de la partie adverse, au juge de soupeser les arguments et à la cours de cassation de vérifier la bonne application du droit.