Non restitution du bulletin de salaire

Bonjour,

Je suis nouvelle employée depuis le 02 novembre 2015, j'ai perçu mon salaire mais pas mon bulletin de salaire. D'après l'administration, je ne pourrais le recevoir qu'en Janvier car il faut traiter le dossier en même temps que celui de Décembre.
Est-il légal de restituer le bulletin de salaire si tard? de plus il me semble que le versement obtenus n'est pas celui prévu par mon contrat, comment puis-je le justifier sans mon bulletin de salaire?
autre point: ma période d'essai finit dans 2 mois, il y a t il un lien?

Merci pour votre réponse

Bonjour,

Vous êtes dans l'administration ?

Dans la négative, ce n'est pas normal que vous n'ayez pas reçu votre bulletin quoique nous ne soyons que le 3 décembre.

Bonsoir
Vous êtes dans l'administration ?
Dans la négative, ce n'est pas normal que vous n'ayez pas reçu votre bulletin quoique nous ne soyons que le 3 décembre.

Question et remarque tant inappropriées qu'indigentes sur un forum de conseil juridique gratuit.

Est-il légal de restituer le bulletin de salaire si tard? de plus il me semble que le versement obtenus n'est pas celui prévu par mon contrat, comment puis-je le justifier sans mon bulletin de salaire ?

En matière de bulletin de paie tous les employeurs doivent remplir les obligations énoncées aux articles L 3243-1 à L 3243-5 du Code du travail.

Le 1er alinéa de l'article L 3243-2 du Code du travail stipule que : "Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie."

En application de ce texte, votre employeur, peu importe sa forme juridique, qu'il soit artisan, profession libérale, pme, multinationale ou établissement public, doit vous remettre votre bulletin de paie au moment du versement de votre salaire.

Comme cela a déjà été indiqué sur ce forum la tolérance dans le retard de délivrance de ce document est infime, 24 ou 48 heures tout au plus à compter de votre paiement.

Réclamez votre BS à votre employeur par courrier RAR.