Niveau inscrit sur fiche de paie applicable?

Bonjour,

J'ai plusieurs questions, voilà depuis 1 an et 1 mois, le niveau sur ma fiche de paie est niveau 6!!! Sur les fiches de paies précédentes des autres années , rien n'est noté !
Pis je le faire appliquer par l'entreprise????

Quand je suis rentrée dans l'entreprise, on m'a versé un acompte,et nous sommes payés en décalé c'est à dire 1 mois en retard, jusque 2003, cet acompte à été augmenté chaque année avec l'augmentation salariale!, aujourd'hui, ils veulent le remboursement , est ce légal en sachant qu'aucun papier n'a était signé et c'est noté nul part.
Je vous remercie d'avance

Bonjour,
le faire appliquer par l'entreprise
L'entreprise doit respecter les indications liées au classement conventionnel du salarié.
Il s'agit des minima salariaux, des éventuelles primes telles que décrites dans la convention collective.
aujourd'hui, ils veulent le remboursement , est ce légal en sachant qu'aucun papier n'a était signé et c'est noté nul part.
Vous voulez dire que l'entreprise n'a jamais tenu compte des acomptes versés, et payé intégralement le montant sans déduction depuis des années ?
Si tel est le cas, l'entreprise peut réclamer la répétition de l'indu sur les 3 dernières années.

non, quand un salarié est embauché en cdi, l'entreprise verse un acompte de par exemple 1000 euros brut, mais jusqu'en 2004, l'entreprise à indexé cet acompte chaque année de l'augmentation salariale, je vous donne un exemple....un salarié en rentrant dans l'entreprise il y a 20 ans , à eu 5700 francs d'acompte, aujourd'hui l'entreprise lui demande de rembourser 2500 euros!!!!
ils veulent d'ici quelques mois , nous payés au mois travaillés, donc ils vont devoir nous payés 2 mois de salaires, si je prends exemple pour Février, ils vont devoir nous payés Janvier et Février et donc veulent déduire cet acompte
j'espère que vous comprendrez ,j'avoue que c'est compliqué

un salarié en rentrant dans l'entreprise il y a 20 ans , à eu 5700 francs d'acompte, aujourd'hui l'entreprise lui demande de rembourser 2500 euros!!!!
Bonjour,
L'entreprise ne peut pas demander un remboursement d'une somme versée il y a 20 ans ! Il y a longtemps que la prescription est passée par là...
Donc soit l'entreprise est en pleine illégalité, soit vous vous expliquez mal (ou n'avez pas connaissance de toutes les finesses de la situation).

cet acompte est remboursé quand le salarié quand il part en retraite, il le retire sur sa dernière fiche de paie

Donc je veux savoir s'ils ont droit de faire ça ou pas???

Si si je suis bien au courant de la situation, j'y travaille!!! Et suis délégué syndicale du personnel

La prescription en matière salariale est de 3 ans, 5 ans avant juin 2013. Donc passé ce délai, l'employeur ne peut plus demander le remboursement.

Ca y est, j'ai compris.
Il ne s'agit pas d'un acompte, mais d'une avance sur salaire, comme il peut exister des avances sur frais, et versée une seule fois à l'embauche.
En fait un acompte serait versé tous les mois, tandis que l'avance sur salaire devient permanente tant qu'elle n'est pas reversée à l'entreprise.
La prescription est donc repoussée chaque mois.
Par contre le fait que cette avance soit indexée parait plus discutable.

oui exactement!!!! c'est stipulé sur la fiche de paie acompte!!! et ils veulent le soumettre de nouveau aux cotisations mais suis contre bien évidemment!!! Doit on rembourser cet acompte????

Ce n'est pas une avance sur salaire si j'ai bien compris. Une avance sur salaire correspond à un prêt consenti par l’entreprise, la somme attribuée au salarié correspond à un travail non encore effectué. Or, ici, cet "acompte" est bien versé après le premier mois de travail, il concerne donc bien du travail déjà effectué.

Pas d'assujettissement aux charges, mais remboursable.
Il ne s'agit pas d'un acompte, mais d'une avance sur salaire, comme un prêt.

je suis d'accord avec vous, mais sur la fiche de paie c'est intitulé, acompte , et non avance!!!!

C'est la société qui impose ça, est ce légal?? ou peut on le refuser?? merci pour vos réponses

Comme dit, je réfute ici le terme d'avance sur salaire et même si c'était le cas, je rappelle qu'une avance sur salaire ne peut pas être remboursée en une seule fois, sauf si elle est prise sur les indemnités de licenciement. Une avance sur salaire ne peut être remboursée qu'en plusieurs mensualités ne dépassant pas le 10ème du salaire du salarié.
L'employeur ne pourrait donc pas demander aux salariés le remboursement en une seule fois de cette avance.
De plus, une avance sur salaire devrait faire l'objet d'une convention (un contrat de prêt en quelque sorte) et je doute qu'il soit légal de reporter le remboursement aussi loin qu'une vingtaine d'année comme précisé ici...

j'ai été embauché début Juillet, j'ai eu acompte de 1400 euros alors que je n'avais pas encore travaillé!!!! puisque mon salaire de Juillet et payé en Aout!!
Et donc cette acompte à été soumis à l'augmentation salariale et cotisations chaque année!!!
Aujourd'hui ils en demande le remboursement en totalité !!!
Mais aucun papier de signé et rien dans notre convention collective ni dans le contrat de travail

mais sur la fiche de paie c'est intitulé, acompte , et non avance!!!!
Un acompte est une somme donnée au salarié en contrepartie d'un travail déjà exécuté. Par exemple un acompte est donné au salarié qui en fait la demande le 15 du mois, cet acompte ne pouvant pas être supérieur à un demi-mois de salaire (puisqu'un demi-mois travaillé).
Un acompte ne peut pas être remboursé par le salarié puisqu'il correspond au paiement d'un travail déjà effectué !!!
Votre entreprise semble empêtrée dans un système illégal qu'elle a mis en place, certainement de bonne foi à l'époque...

j'ai été embauché début Juillet, j'ai eu acompte de 1400 euros alors que je n'avais pas encore travaillé!!!! puisque mon salaire de Juillet et payé en Aout!!
Quand cette somme vous a t-elle été donnée ? Début juillet ou fin juillet ? Si début, c'est effectivement une avance sur salaire, si fin juillet, c'est ni plus ni moins qu'un salaire, même pas un acompte, puisque vous avez bien travaillé tout le mois de juillet !

Le décalage d'un mois sur le versement des salaires est une cuisine interne à l'employeur qui n'est pas opposable au salarié, le salarié, lui, doit recevoir sa paie chaque mois, y compris le premier mois. Le système adopté n'est pas satisfaisant car posant problème. L'employeur devrait procéder à une simple régularisation le mois suivant et non pas à un décalage complet de la paie.

l'acompte m'a été remis début Juillet

Il s'agit bien d'une avance, et comme elle est reprise de mois en mois pas de prescription.
Le système n'est en rien illégal, c'est le même fonctionnement qu'une avance sur frais.
Ce qui est discutable est l'indexation.
Le décalage de la paie d'un mois n'est pas non plus illicite tant qu'il reste inférieur ou égal à un mois, puisque la mensualisation implique un règlement une fois par mois, régulièrement et dans les 30 jours suivants.

Il s'agit bien d'une avance, et comme elle est reprise de mois en mois pas de prescription.
Qu'entendez-vous par "reprise de mois en mois" ?
L'avance a été faite une seule fois, pas tous les mois !
Comme je le disais plus haut, une telle avance doit être accompagnée d'une convention qui précise justement quand et de quelle façon elle doit être remboursée, or je n'ai rien lu à ce sujet. De plus, une avance sur salaire ne peut pas être imposée par l'employeur, elle se fait à la demande du salarié. Encore une fois, c'est comparable à un prêt et on ne peut pas imposer à quelqu'un de s'endetter. Il y a donc bien un sérieux problème avec ce système. L'employeur s'en est certainement enfin rendu compte puisqu'il veut y mettre fin...

Sinon, je confirme donc à catmal que son employeur ne peut pas exiger un remboursement en une seule fois mais uniquement par mensualités inférieures à un 10ème du salaire.

Certes le système est bancal et nécessite l'accord du salarié. Comme il se répète tous les mois, tous les mois il faudrait l'accord du salarié.
C'est donc bien un prêt dont le recouvrement est repoussé de mois en mois
Mais ce n'est pas pour autant que la répétition n'est pas possible, sous réserve der respecter la règle du 1/10eme