Mutuelle employeur obligatoire

Bonjour,rnrn mon employeur a signé avec les délégués syndicaux un accord collectif pour la mise en place d'une mutuelle obligatoire au 1/01/2013.rnrnJ'ai adressé une lettre RAR pour demander une dispense d'adhésion car j'ai déjà la mutuelle employeur obligatoire de mon conjoint depuis 2009.rnrnMon employeur a refusé au motif que l'accord collectif ne prévoit pas ce cas de dispense.rnrnQue puis je faire maintenant car je ne veux pas payer 2 mutuelles ?rnrnMerci de votre aide.

Bonjour, rnMalheureusement vous n'avez pas le choix.rnEn effet dans la situation que vous exposez, à savoir déja présent en entreprise et décision négociée, il faut que l'acte juridique de mise en place prévoit expressement la dispense des salariés :rn* présents dans l'entreprisern* disposant déja d'une mutuelle dont ils auront à justifier l'adhésion chaque année.rnVotre situation n'est pas rare, et le tout est d'harmoniser les 2 régimes de sorte à couvrir au moins une fois la totalité de la famille, et si possible croiser les prestations optionelles.rnEnfin il n'est pas interdit de faire compléter des remboursements de frais par les 2 mutuelles successivement (et non pas en même temps bien sûr).

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

merci de votre réponse.rnMais comme je n'arrive pas à obtenir ou à consulter l'acte juridique je doute que les cas de dispense n'est pas été envisagés.rnrncomment peut-on obliger l'employeur à mettre à disposition l'acte juridique ?