Bonjour a tous
Alors voila j'ai un problème mon patron a reçu une amande pour excès de vitesse il a mit 6mois et il a attendu le versement des primes pour me la geler et me prélever la somme de l'amande j'aimerai savoir si il a le droit.
Merci
Bonsoir,
Non il n' a pas le droit.
Son seul droit se limite à renvoyer l'avis indiquant qu'il n'est pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction.
Mais il reste pécuniairement responsable de l'amende.
Même s'il désigne nominativement le conducteur, un arrêt de la cour de cassation du 17/04/2013 a confirmé la relaxe du salarié qui niait être le conducteur, en l'absence de carnet de bord la preuve de sa conduite n'ayant pas rapportée.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés