Bonjour,
J'ai démissionné de mon travail le 31 mars et changé de région.
A ce jour, le 21 avril, je n'ai toujours pas reçu mon salaire de mars, mon solde de tout compte, ainsi que les documents essentiels à mon inscription aux assedic.
Quels sont mes recours?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Sarah
Bonjour,
Les documents de fin de contrat sont exigibles, sans condition, immédiatement dès la rupture du contrat de travail.
En pratique, que faire ?
1) Informer l'inspection du travail. L'inspecteur du travail est un premier recours, car il veille à « l'application des dispositions du Code du travail » (L8112-1). Cette démarche suffit souvent à débloquer la situation.
2) Informer Pôle emploi qui réclamera l'attestation à l'employeur (sous peine de sanctions). Fournir à Pôle emploi les documents permettant néanmoins d'instruire le dossier (fiches de salaires, lettre de licenciement ou démission...). Attention, hors cas de démission dite "légitime", Pôle emploi n'indemnise pas avant 120 jours suivant la démission.
3) Saisir le conseil des prud'hommes (en référé) qui pourra contraindre l'employeur à remettre le document (sous astreinte) et le condamner à verser des dommages et intérêts.
Pour mémoire, ces documents sont :
Attestation pôle emploi,
Certificat de travail,
Reçu pour solde de tout compte.
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Cordialement
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