Ma fiche de paie va se retrouver en negatif

Bonjour j ai terminer mon contrat le 8 janvier on est le 12 j ai pas recu de papier solde tout compte papier d assedic... j ai appeler le travaille pour savoir ce qu il en etait elle regarde... ce qui ma surppris c est que au telephonne elle ma dit que ma paye serai en negatif ...¿ j ai ete en arrete maladie pendant 3 mois sur 3 ans de travailles est ce possible de devoir de l argent a son entreprise a cause d un arret maladie en fin de cdd dans le public ? est ce normal de tarder pour donner tout les papiers? Est ce que dans le public ya une prime ou autre a la place de la prime de precariter? Avec des conventions speciale dans le public peuvent t il nous faire 9 contrats a l affiler? Merci^^

Bonjour,
8 janvier on est le 12 j ai pas recu de papier solde tout compte papier d assedic
Il parait normal de constater un délai de confection, surtout avec un contrat qui se termine au cours d'une période intermédiaire entre 2 services de paie.
Les conditions du non-renouvellement indiqueront si vous êtes éligible aux allocations de retour à l'emploi (chomage).
est ce normal de tarder pour donner tout les papiers?
Il est normal de considérer qu'un délai allant jusqu'à la fin du moins ne serait pas excessif.
est ce possible de devoir de l argent a son entreprise a cause d un arrêt maladie en fin de cdd dans le public
C'est possible pour diverses raisons:
* trop-perçu, notamment dans le versement d'indemnités journalières
* acompte ou avances sur salaires
* perception de la quote-part "salariée" de la mutuelle.
Est ce que dans le public ya une prime ou autre a la place de la prime de précarité
Non.
Avec des conventions speciale dans le public peuvent t il nous faire 9 contrats a l affiler
C'est aussi possible dans le privé.
Dans le public ce n'est pas le nombre de contrats quoi va importer, mais la durée cumulée de ceux-ci.

Bonsoir,
Il est normal de considérer qu'un délai allant jusqu'à la fin du moins ne serait pas excessif.
C'est votre appréciation, qui ne correspond pas à l'obligation à laquelle sont soumis tous les employeurs, sans exception qu'ils soient publics ou privés.
Je rappelle que l'article R 1234-9 du Code du Travail stipule : "L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.
Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi."
Ainsi il est de jurisprudence constante que l'attestation Pôle emploi ne peut pas être remise après la fin du contrat de travail.
Un retard dans la remise de ce document, même minime, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts Cass. Soc. 17 septembre 2014, n°13-1885

Je connais cette obligation.
Mais c'est tout simplement impossible de délivrer la documentation au dernier jour de travail.
Alors la jurisprudence constante dont vous faites état, j'en ai un souvenir différent, quant à un délai de confection, en pratique, de ces documents.
Mon fils, par exemple, utilise les services du TESE/URSSAF pour confectionner les bulletins de paie de ses salariés.
Il déclare donc un certain nombre d'éléments au travers d'un volet social, en ligne, et peut récupérer le lendemain le bulletin correspondant, ainsi que les éléments du précompte.
Impossible sans ce bulletin de rédiger l'attestation Pole-emploi.
Certes il doit exister des décisions abondant votre réflexion, car le mot "raisonnable" peut signifier une ou deux journées pour les uns, et deux ou trois semaines pour les autres.

Merci de vos reponses