Bonjour,
je dois bientot signer mon solde de tout comptes car mon CDD se termine, mon patron ne veut pas me payer mes heures supplémentaires,, j'ai signé un CDD aux 35 heures sans RTT et il me fait faire plein d'heures supp car c'est selon lui "normal" de ne pas compter ses heures lorsqu'on travaille,,
Qu'en pensez-vous, dois-je signer le solde de tout comptes si je ne suis pas en accord avec (car manque la régule de mes heures supp)?
Bien a vous
Bonjour,
un CDD aux 35 heures sans RTT
Un contrat 35 h/semaine est forcément sans RTT, il n'y a aucun temps excédentaire à récupérer.
dois-je signer le solde de tout comptes
* ne pas signer le SDC c'est à coup sûr se voir opposé la non-remise des documents de fin de contrat, le chèque...
C'est pourtant un droit du salarié que de ne pas le signer, mais cela contraint en général à saisir la formation de référé du conseil des prudhommes (3 ou 4 semaines).
* signer le SDC avec ou sans annotation du genre "heures supplémentaires absentes" c'est un peu comme ci-dessus.
* signer le SDC sans remarque, oblige le salarié à dénoncer le solde de tout compte dans les 6 mois, avec par contre la charge de la preuve concernant ces heures supplémentaires non payées.
La signature ou la non-signature, c'est donc choisir celui qui aura la charge de la preuve, pour l'un de l'accomplissement d'heures non payées, pour l'autre l'absence d'heures par la fourniture de planning/relevés signés par le salarié.
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