Bonjour,
Pour vous dresser le portrait de ma situation :
-Je suis employée en CDI à mi temps (= pour l'instant 13h45 par semaine) dans une association loi 1901, en tant qu'animatrice technicienne d'animation pour donner des cours de danse.
-Il est écrit sur mon contrat que je dépend de la convention de l'animation.
-Il est inscrit sur mon contrat que je touche une rémunération brute de 25e par heure travaillée.
-Je travaille uniquement sur temps scolaire.
-Mon salaire a été lissé sur l'année, et pour ce faire la comptable de l'association a relevé à l'heure près toutes les heures prévues à faire sur cette année, et à divisé par 12.
Je suis donc payée 1012.50 brut par mois (827.59 net donc.)
Or, en cherchant tout à fait autre chose, je suis tombée sur un morceau de la https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=D4835616D98AF34EC7E4EC208174C4E7.tpdjo03v_1?idSectionTA=KALISCTA000005725511&cidTexte=KALITEXT000005681230&idConvention=KALICONT000005635177 dont je dépend, ou on retrouve la formule suivante :
1.4.10.3. Calcul de l'horaire mensuel contractuel
Le calcul de l'horaire mensuel contractuel sera effectué selon la formule suivante :
– cas où le salarié relève du niveau I (animateur technicien) :
[(horaire de service/26) × 151,67] + [(horaire hebdomadaire × 36 × 1,1)/12] ;
Horaire de service : heures de face à face correspondant à l'activité de la grille spécifique.
Horaire hebdomadaire : horaire correspondant à l'activité de la grille générale.
1.4.10.4. Rémunération
Le salaire de base sera calculé de la manière suivante :
– cas où le salarié relève du niveau I (animateur technicien) :
245 × valeur du point × horaire mensuel contractuel/151,67
La valeur du point est depuis le 1er janvier 2018 de 6.14e.
Si je suis ce raisonnement, alors je devrais être payée 1245.58 brut.
Voilà mes questions :
cette formule ne prends à aucun moment en compte le salaire fixé par mon employeur ? Mon employeur a t'il donc le droit de fixer son taux horaire comme il le souhaite, ou a t'il l'obligation de respecter la convention vis à vis de la rémunération ? Qui ne fixe aucun taux horaire minimum de ce que j'ai pu voir ?
Si c'est le cas, Ai je le droit de réclamer à ce que mon contrat soit revu afin d'être mis à jour selon les lois applicables de la convention ?
Et si je pouvais pousser le bouchon encore un peu plus loin, ai-je le droit de réclamer la différence sur l'année qui vient de passer ?
Merci d'avance à ceux qui pourront m'aider à y voir plus clair sur cette affaire, j'avoue que tout est flou à mes yeux ...
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