Bonjour,
Tout d'abord je m'excuse d'avance si je ne suis pas dans le bon forum.
Je suis actuellement en contrat de professionnalisation (donc alternance école-travail)dans une grande entreprise d'équipementiers automobiles.
J'habite à 35km de mon lieu de travail, et à 45km de mon lieu d'étude.
Mes déplacements domicile-étude sont intégralement pris en charge par mon entreprise (14 semaines) mais je n'ai aucun frais de déplacement pour mes trajets domicile-travail (42 semaines).
Dans mon entreprise, seuls les contrats de professionnalisation sont soumis à ce régime, les salariés, les stagiaires et les contrats d'apprentissage, ainsi que les intérimaires ont une prise en charge à hauteur de 50% (ou au forfait pour les intérimaires) de leurs frais de déplacement domicile-travail.
Après recherches, je n'ai rien trouvé concernant ce point pour les contrats de professionnalisation.
Pourriez-vous m'indiquer si mon entreprise est dans la légalité?
D'avance merci.
Bonne journée.
Je vais vous donner une réponse sans certitude.
En effet le principe est que le salarié est un salarié en tout point identique aux autres, donc avec les mêmes règles, conventions, accords de branche...
Je ne suis pas du tout certain que l'entreprise doive participer à vos frais relatifs aux trajets domicile/établissement d'enseignement, mais je pense vraisemblable que vous devriez bénéficier de la participation de l'employeur aux frais de transport (50% de l'abonnement par un service de transport collectif).
Mais est-ce bien une revendication urgente, pourquoi ne pas la garder sous le coude jusqu'au bout, sachant que vous avez 3 années glissantes pour réclamer une somme non versée ?
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
L'entreprise a l'obligation de vous rembourser 50% de vos frais de transport en commun pour vos trajets domicile-travail.
Bonjour, et merci pour vos réponses.
En l’occurrence il n'existe pas de services de transports en commun me permettant d'aller au travail.
Je pense que l'employeur a le droit de faire des distinctions entre les "avantages" des stagiaires, apprentis et contrats pro, mais il me semble injuste que seuls ces derniers payent plein pot leurs déplacements quand les autres sont remboursés à 50%...
Bonjour,
Ils sont remboursés à 50% de quoi ??
Lorsqu'il n'existe aucun service de transport collectif, l'employeur n'a aucune obligation.
Mais s'il le fait, c'est la totalité du personnel salarié qui doit en bénéficier dans les mêmes conditions (en général liées au kilométrage).
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
pour tous les autres salariés, stagiaires et apprentis, le calcul est simple: ils font la simulation sur ViaMichelin de la consommation d'essence entre le domicile du salarié et l'entreprise, et divisent par 2. La somme est versée sur le salaire, en fin de mois.
Sauf pour les contrats pros, qui eux, n'ont que la prise en charge de leurs trajets domicile-école quand celui-ci fait plus de 5kms (ce qui est le cas pour moi).
trouvé ici:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19846.xhtml
Ceci étant, cela ne renvoie à aucun texte de loi.
J'ai également trouvé à l'adresse suivante: http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/frais_professionnels_03.html
"Cette prise en charge (des transports personnels) ne peut être cumulée avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement aux transports collectifs."
Cela signifie-t-il que puisque mes abonnements train + bus pour aller à l'école sont pris en charge, ils ne "peuvent" pas prendre en charge les trajets domicile-travail réalisés avec un véhicule personnel?
Je suis un peu perdue...
Re bonjour,
Le calcul de la participation (non obligatoire) de l'employeur aux frais par des moyens privés est fantaisiste, les frais de carburant représentent de 20 à 30% des frais kilométriques d'un véhicule.
Mais il existe et dès lors d'application totale.
Y compris aux contrats précaires, apprentissage...
Mais je vous ai indiqué mon sentiment, Est-ce bien votre intérêt de déclencher un conflit, ou tout au moins une controverse individuelle dans l'immédiat.
Je connais votre employeur, et il vaudrait mieux passer par une question en DP, institution adaptée à une réclamation de cette nature.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Je n'avais pas pensé aux DP, mais c'est effectivement une très bonne idée.
Ceci étant, je n'ai fait que très brièvement effleurer le sujet avec la responsable paye qui m'a juste répondu "vous n'avez pas droit aux frais kilométriques en contrat pro". Je ne souhaite pas perturber mes relations avec mon employeur, puisqu'elles se passent bien, mais je souhaiterai pouvoir faire valoir mes droits si j'en ai besoin plus tard (en recherche d'emploi par exemple).
Pourriez-vous m'indiquer quel texte de loi il me faudra alors invoquer?
D'avance merci.
Code du travail
* L3261-2 à L3261-5
* R3261-1 à R3261-16 dont le R3261-11 en cas d'absence de transports en commun.
Rectification à mon précédent propos : la participation volontaire s'arrête au carburant.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Attention cependant, si le remboursement des frais de transport en commun ne génère pas de charges quel qu'en soit le montant, le remboursement des frais de véhicule personnel est limité à 200€ par an, au delà, il y a avantage en nature et donc paiement des charges et impôts.
C'est vrai que je n'avais pas pensé à ça, mais sur ma déclaration il ne faudrait pas qu'ultérieurement cela me fasse payer des impôts.
Je vais donc devoir faire mes calculs avant de demander quoi que ce soit (c'est bien le sens de votre message Lag0?).
Le remboursement intégral de mes trajets domicile-école n'est pas porté sur ma fiche de paye, mais viré directement sur mon compte bancaire suite à une note de frais. Devrais-je déclarer ces montants, sachant qu'il y en a pour un peu plus de 500€ au global (250€ environ sur 2013 et la même chose sur 2014)?
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