Contrat en CDI de 39 h (35 h + 4 h supp.) et maintien de salaire en chômage partiel

Bonjour,

Je travaille dans le secteur de l'imprimerie (agent de maîtrise) et mon contrat en CDI est de 39 h (stipulé 35 h + 4 h supplémentaires).

A cause des récents événements, je suis en chômage partiel, un accord de branche est passé indiquant un maintien de salaire à 100 %, l'employeur complètant ce qui est versé par l'Etat.

Est-ce que mon employeur doit également compléter les 4 heures supp. indiquées sur mon contrat ?

Merci par avance de votre réponse. Dernière modification : 06/05/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Cela fera à mon avis l'objet de nombreux recours.

En effet le chomage partiel est assis sur le salaire 35 h donc hors de toute heure supplémentairer, celles-ci nétant pas effectuées.

Or un salarié payé contractuellement su la bas de 39 h a droit aun paiement intégral de son salaire.

Cela risque même de se jouer sur la rédaction du contrat, à savoir 39 pour certains, 35+4 pour d'autres.

Bonjour, merci pour votre réponse.
Dans mon cas, le contrat est bien "décortiqué" en 35h + 4h...
Est que ce mode de rédaction jouera en ma faveur ?

Bonjour

Le chomage partiel ne rémunère qu'à 84% du salaire classique.

Seules les heures travaillées sont payées à 100%, donc ça risque de donner lieu à débat en effet.



Je me pose une autre question, ets-ce que le chomage partiel est pris en compte comme chomaga tout court par pôle emploi?

Imaginons qu'après deux mois de chômage partiel, il y ait un licenciement pour cause économique par exemple. Comment sera comptabilisée cette période?

35h + 4h...
Est que ce mode de rédaction jouera en ma faveur ?


A mon avis c'est le contraire.


Je me pose une autre question, ets-ce que le chomage partiel est pris en compte comme chomaga tout court par pôle emploi?



Le salarié ne perçoit aucune allocation (ARE) de la part de Pole emploi. C'est l'employeur qui continue à verser la rémunération.