Contrat apprenti avant janvier 2019, 26ans

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Bonjour ,

Je viens de prendre connaissance du fait que le salaire minimum du contrat d'apprentissage a évolué en janvier 2019.

Âgé de 25 ans, j'ai signé mon contrat d'apprentissage en septembre 2018 pour une durée de trois ans. J'ai aujourd'hui 26 ans depuis début avril et je touche une rémunération de 55% du SMC soit 918€. Actuellement le salaire minimum légal d'embauche d'un apprenti de 26 ans est de 100% du SMIC soit 1513€ [smile7].

L'article D6222-26 du code du travail n'indique pas que seuls sont concernés les apprentis ayant signé un contrat après le 1er janvier. Mais le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 indique lui que celui-ci est applicable uniquement aux contrats signés après le 1er janvier 2019 [smile17].


Cette modification est selon moi injuste et va à l'encontre du principe d'égalité de traitement.

Suis-je en droit de demander une revalorisation de mon salaire auprès de mon employeur ?
et si oui, quel droit invoqué en cas de refus de celui-ci ?

Merci pour votre aide

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Bonjour,

Si votre employeur respecte la règle, il ne paiera pas.
Ne restera plus que la saisine du CPH.