bonjour,mon employeur ne m'a pas versé ma prime d'assiduité suite à mon congé paternité. Il n'a pas été en mesure de nous présenter les modalités d'application de cette prime ni les critères d'exclusion. il me rétorque que ce congé est assimilé à un arret donc pas de prime d'assiduité. bien entendu je ne suis pas d'accord. selon moi il s'agit d'un congé légal donc je dois pouvoir y prétendre. nous n'avons pas de syndicats.comment saisir le CE de L'hopital pour obtenir une réponse officielle de la direction? dois je aller à l'inspection du travail?de quelles facons m'y prendre pour obtenir gain de cause?je dépends de la convention collective du 18/04/2002.merci pour vos conseils précieux.
Bonjour,
L'inspection du travail n'est compétente que pour les contrats de droit privé.
Cordialement,
DSO
je travaille dans un hopital privé justement.cordialement
Si la convention collective ne prévoit rien à ce sujet, il peut s'agir d'un accord collectif ou d'un engagement de l'employeur. Il faudrait vérifier s'il y a un accord écrit.
Le code du travail ne prévoit rien à ce sujet. Tout est donc possible.
Cordialement,
DSO
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