Comite d entreprise et mutuelle

Bonjour
Je suis salariée d'une grosse société française très bénéficiaire, où plus de 40% du budget du CE est consacré à financer la part patronale de la mutuelle, ceci avec la bénédiction des syndicats, part patronale sur laquelle nous sommes imposables.
Parallèlement les "oeuvres" du CE sont diminuées d'autant, puisque l'argent est utilisé à d'autres fins. Je voudrais savoir si ce tour de passe-passe est bien légal. Merci.Cordialement

Bonsoir,
Je voudrais savoir si ce tour de passe-passe est bien légal
Je ne sais pas ce que vous entendez par l'expression "tour de passe-passe", mais l'article L 2323-83 du Code du travail définit la notion d'activités sociales et culturelles ainsi : « Le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. »

Une définition légale qui se rapproche de la définition donnée par les juges : « doit être considérée comme une oeuvre sociale, toute activité non obligatoire légalement, quelle que soit sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise »(Cass. soc., 13 novembre 1975, n° 73-14.848).

De son côté, l'article R. 2323-20 du Code du travail précise : « Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et au bénéfice de leur famille comprennent :

1) Des institutions sociales de prévoyance et d'entraide telles que les institutions de retraite, les sociétés de secours mutuels,

2) Les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins ouvriers, les crèches, les colonies de vacances ;

3) Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;

4) Les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale et d'enseignement ménager ;

5) Les services sociaux chargés :

a. De veiller au bien-être du travailleur dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service médical de l'entreprise ;

b. De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité d'entreprise et par le chef d'entreprise ;

6) Le service médical institué dans l'entreprise. »

Le premièrement de cet article correspond parfaitement à l'action de votre CE.

Bonjour,
Ceci devrait évoluer en janvier 2016 puisque l'employeur aura l'obligation de financer 50% de la complémentaire santé. Ce n'est donc plus le CE qui le fera...

Bonjour
je vous remercie pour vos réponses, ce n'est donc pas tout à fait le gentil patron qui paie pour la mutuelle du salarié comme l'Etat voudrait nous le faire croire. J'ai aussi du mal à comprendre qu'on paie en plus des impôts sur cette "part patronale" si on ose l'appeler ainsi. En tant que salariée imposable (ce qui devient rare !) je me sens lésée deux fois, et trompée !! Cdt.

Bonjour,
ce n'est donc pas tout à fait le gentil patron qui paie pour la mutuelle du salarié comme l'Etat voudrait nous le faire croire.
Indirectement c'est bien l'employeur qui finance.
N'étant pas l'envoyé du MEDEF ici, je le dis objectivement lorsqu'on regarde le flux financier qui permet à votre CE de fonctionner.
Il reçoit une subvention (ou dotation) versée par l'entreprise et n'a pas d'autre choix puisque toute activité commerciale lui est interdite.
J'ai aussi du mal à comprendre qu'on paie en plus des impôts sur cette "part patronale" si on ose l'appeler ainsi. En tant que salariée imposable (ce qui devient rare !) je me sens lésée deux fois, et trompée
La loi de finance publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel a modifié pour 2014 les conditions d’exonération d’impôts sur le revenu au titre de la mutuelle santé puisque la cotisation de l’employeur pour couvrir les frais de santé des salariés est devenue imposable. Conséquence environ 10,5 millions de salariés sur les 13,2 millions qui bénéficient d'une « mutuelle » d'entreprise ont vu leur net imposable augmenter artificiellement en 2014.
L'imposition correspondante est de l'ordre de 150 à 400 € supplémentaires pour les 9 millions de foyers fiscaux soumis à l'impôt sur le revenu.
Alors effectivement beaucoup de salariés se sentent floués, trompés, cocufiés par l'actuel gouvernement dont le chef de l'état s'est fait élire en affirmant que son ennemi était la finance ! !
Faut croire que les treize millions de français qui bénéficient d'une mutuelle santé obligatoire sont de vils spéculateurs qu'il faut taxer.

D'un autre coté, il n'est pas totalement absurde de penser que la part patronale de la mutuelle est une partie du salaire, donc qu'elle soit traitée comme le reste du salaire...

Bonjour,
C'est toujours pareil , dès qu'une exonération fiscale non justifiée est abrogée, on crie à l'arnaque ou au vol.
J'entends cela tous les jours avec la demie-part fiscale supplémentaire des veuves qui a disparu.

D'un autre coté, il n'est pas totalement absurde de penser que la part patronale de la mutuelle est une partie du salaire, donc qu'elle soit traitée comme le reste du salaire...
Vous avez raison. Mais je vous rappelle que ce type de régime a été mis en place par accords collectifs et rendu obligatoire pour tous les salariés d'entreprises qui ont conclu de tels accords, en raison entre autre d'une exonération fiscale de la part patronale des cotisations.
Cette exonération a disparu en 2014 pour autant l'adhésion à ces mutuelles d'entreprise est restée obligatoire.
L'une des conditions essentielles ayant permis la mise en place de ces mutuelles santé ayant disparue, les partenaires sociaux (employeurs comme syndicats) se sont retrouvés coincés, d'autant qu'au 1er janvier 2016 c'est toutes les entreprises qui devront mettre en place une mutuelle santé.
Pour ma part je vois en la circonstance que l'état a été déloyal envers les partenaires sociaux. Et il m'apparait que ceux qui nous gouvernent font l'inverse, en renforçant la fiscalité sur le travail, du programme annoncé pour se faire élire.
Mais cette analyse m'est personnelle et chacun peut ne pas la partager.