Bonjour,rnrnTout d'abord, je vous remercie pour l'utilité de ce forum, ma question est la suivante :rnEst-il possible pour une entreprise de faire des dons de cadeaux en échange d'un service rendu sans contrat de travail ou est-ce considéré comme une rémunération et cela entraine il donc un contrat de travail et d'autre contrainte juridique ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
