Baisse de rémunération - suppression de prime

Bonjour,

Je vous expose pour avis mon litige avec ma direction :

Je suis technicien contractuel dans la fonction publique territoriale. Mon avenant de renouvellement prend fin le 30 avril 2014. J'ai annoncé que je ne souhaitais pas de renouvellement et depuis ce jour mon DGS m'en veut. Le DGS a transféré ainsi mes missions à des collègues pour préparer mon départ. Ce matin, le DGS dépose sur mon bureau pour signature un avenant au contrat de travail afin ne renoncer à mon indemnité de service et de rendement du 1er Janvier au 30 avril, soit pour mes 4 derniers mois de travail.

Or il est stipulé sur mon avenant de contrat de travail actuel que je percevrai "les primes afférentes au grade de technicien supérieur territorial ; à savoir : prime de service et de rendement coefficient 1,25."

Le DGS peut-il faire ça ? Je ne pense pas être dans l’obligation de signer cet avenant. Mais signature ou pas, le dgs est bien capable de retirer malgré tout cette prime...
merci de vos réponses

Bonsoir,
Ce n'est fichtrement pas une bonne idée que vous avez eu là.
D'abord vous pourrissez l'ambiance du temps qu'il vous reste à travailler, vous vous coupez d'une possibilité de non renouvellement ou d'une erreur (souvent constatée de prévenance) vous rendant éligible aux allocations de chômage.
Entretemps le respect du contrat est la règle, et le TA est là y compris en formation de référé pour rappeler les bonnes manières à votre DGS
Personne ne peut être contraint à signer un avenant à son contrat de travail.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

merci pour votre réponse rapide ! Comment cela je me suis coupé "d'une possibilité de non renouvellement ou d'une erreur (souvent constatée de prévenance)"?

Que signifie "TA" ?

Bien que je signerais pas cet avenant, j'ai bien peur que le DGS demande aux ressources humaines de retirer malgré tout cette prime ... Apparemment en refusant, je peux m'exposer à d'avantages de foudres de sa part et pourquoi pas provoquer un licenciement pour motif personnel :(

Bonjour,
Le renouvellement ou le non renouvellement d'un CDD fait l'objet d'une procédure décrite dans un ensemble de textes relatifs à la fonction publique.
Il s'agit de délais de préavis, de délais de réponse.
Actuellement vous avez manifesté la volonté de ne pas renouveler le CDD. Vous serez donc considéré comme volontairement privé d'emploi.
SI l'administration décide de ne pas renouveler le CDD, ou se trompe dans les délais, vous serez considéré comme involontairement privé d'emploi, et donc éligible aux allocations de chômage.
Pour le reste le licenciement d'un agent non titulaire de la fonction publique est une affaire complexe hors la période d'essai ou l'inaptitude médicale.
Je vois mal comment faire avancer un salarié qui ne parait pas préoccupé à conserver son emploi.
TA signifie Tribunal administratif.

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"J'ai annoncé que je ne souhaitais pas de renouvellement " était pour résumé très simplement. En réalité, afin d'être honnête avec ma direction, j'ai annoncé oralement que je souhaiterais rejoindre ma région et me rapprocher de ma compagne. Et qu'avant le 1er mai 2014, j'aimerai trouvé une nouvelle opportunité professionnelle plutôt que de re-signer pour an et rester éloigné. La direction était prête au début à me renouveler dans le cas où aucune opportunité ne s'était présenté. Mais elle revient sur ce qu'elle a dis et je subis en ce moment un "lynchage" ou une "placardisation". Je voulais être honnête pour qu'il ne sois pas pris au dépourvu le jour où je m'en allais et assurer comme cela la continuité du service. Mais sa se retourne contre moi finalement. Je ne suis pas du tout dans une objectif d'allocation chômage. Je ne les ai jamais sollicité, j'ai toujours travaillé et j'espère que sa continuera ainsi !

Bonjour Moisse,

Actuellement vous avez manifesté la volonté de ne pas renouveler le CDD. Vous serez donc considéré comme volontairement privé d'emploi
faux, la Cour Administrative d'Appel de Versailles par son arrêt N°09VE02466 6 eme chambre du 06 octobre 2011 spécifie que :le fait qu'un agent non titulaire n'ait pas souhaité le renouvellement de son contrat a durée déterminé, ne peut en aucun cas être assimilé a une démission.

donc, le fait de refuser un renouvellement ne peut vous priver des allocations chômage si vous avez bien sur suffisamment cotisé.

Cordialement

Bonjour Aliren27,
L'arrêt n'est pas explicite, mais je crois me souvenir qu'en l'occurrence la commune en question n'avait pas respecté la procédure, en notant simplement à l'échéance du contrat la mention "démission" au lieu de fin de CDD.
Le salarié a quand même été débouté de ses prétentions à indemnisation.

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Bonjour,

merci pour vos réponses. L'objet du sujet n'est en tout cas pas de savoir si je peux prétendre aux chômages, mais de sortir du bourbier dans lequel je suis ^^

Du coup, je réponds par recommandée avec AR que je ne souhaite pas signer cet avenant ?

Bonjour,
Bien sur, vous n'êtes pas dans l'obligation de signer un avenant dont les modalités ne vous conviennent pas.
En aucun cas cela en soit ne peut être un motif de licenciement puisqu'il ne s'agit pas d'une faute.
Par contre, dans le secteur privé, cela pourrait inciter l'employeur à organiser preuves à l'appui un licenciement pour motifs économiques.
Dans le secteur public le motif économique n'existe en principe pas.

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De toutes façons je suis ataraxique.

Bonsoir,

le DGS souhaite en fait utiliser une délibération portant sur la modification du régime indemnitaire du personnel :

"le président peut librement moduler le montant de cette indemnité en fonction du service rendu, de l'importance du poste occupé et de la qualité de l’exécution des taches confiées. le montant de cette prime sera établi une fois par an au moment de l'établissement de l'évaluation annuelle. Ce montant pourra toutefois être réévalué en cours d'année sur décision motivée de l'autorité territoriale."

Qu'en pensez-vous ?

Bonsoir à tous,
Je ne suis pas assez compétent en droit administratif pour juger du bien fondé de ce type de délibération.
Ceci étant si le DGS persiste vous lui demandez de vous adresser par écrit la décision motivée de l'autorité territoriale.
Selon votre pugnacité, vous porterez le litige devant le Tribunal administratif après un recours gracieux demeuré infructueux.

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De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
prenez contact avec le service juridique du CDG de votre département.
Cordialement