Bonsoir,
Mon employeur prétend que je lui dois 2500 euros ; je lui ai demandé à 3 reprises les dates de virement et copie de mes demandes d’acompte mais il n’y répond pas. J’ai pointé mes relevés de compte bancaires pour les périodes de versement présumées mais n’ai aucun crédit. il a mandaté le service paie de me prélever ladite somme en 9 échéances, qui vient de m’en informer par courrier recommandé, que faire pour empêcher cet acte indu ?? par quel moyen puis-je l’obliger à me remettre ces justificatfs ?
Je vous remercie de vos conseils.
Bonjour,
Vous lui citez le code civil art1315 :
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Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
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Controverse que vous soumettrez au Conseil de prudhommes en formation de référé.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci infiniment de votre réponse
Cordialement,
Théine
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