Accord entrerpise 35h : gel des salaires

Bonjour,

L'entreprise dans laquelle je travail à décidé, par le biais d'un accord d'entreprise, de gelé la valeur du point pendant 3 ans pour financer le passage aux 35H. Donc pendant 3 ans, les augmentations nationales de la valeur du point nous ont été retenues sur salaire. Cet accord étant terminé, il me semble que nous devrions reprendre la valeur du point actuel et reprendre les futures augmentations. Mais ce n'est pas ce qu'il se passe. Aujourd'hui, nous nous trouvons en décalage avec la valeur nationale du point puisque nous somme reparti à la valeur du point d'avant le gel, et non celui actuel!!! Est-ce légal ???

Cordialement

Bonjour f7naz.

Il faudra plus de détail pour te répondre :
- travailles tu dans le secteur public ou prive ?
- Qu'entends tu par "point national" ? Car il n'existe pas une indexation automatique des salaires dans la loi, sauf pour le SMIC.
- L'accord dont tu parles avait il été négocié par les syndicats ?
- As tu regarder cet accord pour vérifier ce qui est prévu au bout des 3ans ?
- Que dit ta convention collective ?

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

- Je travail dans le privé, c'est une importante association de 100 personnes.

- Ce que j'entend par point national, c'est la valeur du point (à multiplier par l'indice correpondant à mon poste) fixé nationnalement pour tous les organismes qui dépendent de la même convention collective que nous, à savoir celle de la FNCPACT (Fédétation Nationale des Centres Pact et Arim)

- Oui, l'accord dont je parle a été négocié par notre DUP (qui comprend malheureusement qu'un seul syndicat)

- Oui, j'ai l'accord sous les yeux, mais il ne précise rien sur ce que se passera après les 3 ans. Ces précisions ont été apporté après sous la forme de note de service par la direction qui c'est bien rendu compte qu'il y avait un malaise !!

- En ce qui concerne la convention collective, elle ne dit pas grand chose le dessus, d'ou le but de l'accord justement. Par contre, elle dit :

"Pour vérifier si le salaire effectivement perçu est au moins égal au minimum hiérarchique, il convient de prendre en compre le salaire minima conventionnel qui comprend la part fixe auquel on ajoute le produit obtenu en multipliant le coefficient par la valeur du point en vigueur."
Sauf que nous avons nous sur nos fiches de paie une retenu après ce calcul qui justement nous décale avec la valeur du point en vigueur....

Je ne sais pas si je suis bien clair???

En clair, voici les premières lignes de ma fiche de paie :

- Salaire Fixe : c'est la fameuse part fixe dont ils parle dans la convention
- Salaire de base : c'est mon indice X la valeur du point en vigueur
- accord entreprise du 10/12/2003 : c'est la fameuse ligne où l'on nous déduit une somme correpondant au décalage entre la valeur du point en vigueur et la valeur du pooint réelement appliqué
- prime d'ancienneté

et après toutes les déductions de charges....

Aux vues de ce que tu indique, et sauf précision contraire dans l'accord gelant le point ou tout autre accord, il semble bien que l'accord ne soit plus effectif et que donc, le gel du point a pris fin.

Je ne vois pas sur quoi ton employeur pourrait s'appuyer pour continuer à appliquer un accord qui n'a duré que 3ans. Il doit pouvoir se fonder sur un autre accord ou une prolongation de celui-ci, ce qui n'est pas le cas pour l'instant.

Tente un courrier recommandé à ton employeur en lui rappelant que l'accord a pris fin en 2006, en lui demandant d'appliquer le point à compter de la cessation d'effet de cet accord et en lui demandant un rappel de salaires en conséquences.

Fais toi aider par les syndicats le cas échéants. C'est pour ce type de cas qu'ils sont élus après tout :)

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Salut,

Ben en fait, il joue sur les mots... je mexplique :
il a bien dégelé le point puisque depuis la date de fin de cet accord, les augmentations de la valeurs sont bien répercutées (en pourcentage). Mais le fait qu'on soit reparti avec la valeur du point de 2003 et non 2006, on se trouve en décalage permanent avec la valeur courante du point!! Et notre cher directeur nous explique que ce sont les conséquences inévitables du gel et que c'est quelque chose d'acqui comme ca, en clair que nous seront à vie décalé de la valeur du point de notre fédération !!! Je me demande quand même si c'est bien légale tous ca !!!!

Je me pose toutes ces questions car il faut que nous fassions un nouvel accord pour les 35H et je souhaite pas me faire avoir!

En tous cas, merci bcp pour vos réponses...
Cordialement

F7naz,

En l'état, je ne peux pas t'apporter de règles claires sur ce sujet. Il faudrait que je relise précisément ta convention collective et cet accord.

Je ne vois pas à quoi correspond la "FNCPACT" pour retrouver la convention collective. Aurais tu plus de précision sur cette convention (N° de convention collective, N° APE ou NAF de ton entreprise, nom exact...) ?

Si tu as des informations sur l'accord concerné (Date exacte, s'agit-il d'un accord d'entreprise ou d'un accord collectif ?) cela pourrait m'aider.

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La convention collective est celle des PACT ARIM. En fait, les questions que je me pose sont les suivantes :
"Quelle est la définition d'un gel de salaire? Qu'est-ce que l'employeur à la droit de pratiquer? Est-ce que le décalage créer pendant ce gel est rattrapé un jours? "

Cordialement,

Comme je te l'ai dit f7naz, il n'y a pas de définition légale du "gel des salaires" tel que tu sembles en parler.

Je n'ai pas retrouvé cet accord dont tu parles et qui a causé le gel du point.

en revanche, ce que j'ai trouvé, ce sont des accords nationaux de 2005, 2006 et 2007 revalorisant le point.
Tu peux consulter ces trois accords aux adresses suivantes :
2005
2006
2007.

S'agissant d'accord nationaux, ton employeur est tenu de respecter la valeur du point définit par ses accords et ne peut être en dessous.

Regarde s'il applique bien la valeur du point tel que définis par ces accords.

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Salut,
je connais l'existence de ces accords nationaux. En fait, c'est ca que j'appelle les augmentations de la valeurs du points. Il y en a tous les ans.

La valeur du point mentionné sur ma fiche de paie est bien la valeur actuel, sauf que j'ai une ligne en moins qui vient créer le décalage :
1ere ligne : valeur du point encours MULTIPLIE par indices
2eme ligne : total
3eme ligne : retenu suite accord entreprise : -XX euros

Je ne sais pas si je suis bien clair???

@+

f7naz, j'en reviens toujours à la même règle : ton employeur ne peut déroger aux accords fixant la valeur du pojt ! Seul un accord national peut déroger à une fixation nationale du point !
C'est cela que tu dois faire valoir.

Le gel des salaires devait être organisé au niveau national, et non de l'entreprise.

Maintenant, comme je te l'ai dit, il faut reprendre l'accord sur le gel des salaire et celui là je ne l'ai aps donc je ne epux pas t'en dire plus.

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le gel des salaires peut-il empecher l'evolution du SMIC sur mon salaire