Bonjour,
Je viens de recevoir ma notification de retraite.Alors que j'ai élevé 3 enfants, je n'ai pas droit aux 10% de bonification retraite car ma 3ème fille (Aînée née le 31/08/1973, issue d'un premier lit de mon épouse et rattachée à notre couple depuis notre mariage le 23/05/1981)n'a pas été élevée 9 ans jusqu'à ses 16ans mais seulement 8 ans et 101 jours... La caisse d'Assurance Retraite me propose de faire un recours auprès du président de la commission en question. Si je peux comprendre qu'il y ait des limites temporelles à l'éducation des enfants, il est de notoriété qu'aucun enfant n'est "lâché" avant 18 ans. Pour ma part il s'agirait plutôt de 22,23 ans minimum pour mes trois filles.Pouvions nous savoir qu'un tel texte existait en 1981,ce texte a semble t-il était largement postérieur à notre mariage. Pensez vous que ma demande est défendable?
Auprès de quel avocat puis_je éventuellement me rapprocher afin de préparer mon recours? Dans l'attente de vos informations, Cordialement
Bonsoir,
C'est le problème des limites bien connu chaque fois qu'il existe des conditions chiffrées.
C'est ainsi qu'une augmentation de salaire peut se traduire par une diminution des revenus compte tenu de l'éligibilité aux transferts sociaux qui peut se trouver modifiée.
La caisse ne vous propose pas de faire un recours, mais vous indique les voies de recours, les délais et les conditions pour les exercer.
Dans un premier temps il s'agit de déposer une réclamation gracieuse devant la CRA. En cas de rejet, il faudra alors saisir le TASS, et là un avocat ne sera pas de trop.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Merci de continuer votre demande sur ce topic et de ne pas ouvrir une nouvelle discussion.
Bonjour,
Vous n'avez rien à perdre à exercer un recours mais 8 ans 101 jours n'est pas 9 ans, sachant que le texte précise "si à la date de mise en paiement de votre pension, vous ne remplissez pas les conditions (neuf ans d'éducation pour le 3ème enfant)...".
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés