Bonjour,
le 12 décembre 2016 j'ai reçue un avis de signification par voie d'huissier à la demande de la CIPAV.
J'ai réalisé une contestation auprès du TAFF le 14/12/2016
Le 16/12/2016, la CIPAV accuse ma radiation à dater du 31/03/2011 (ce qui annule ma dette) et me précise par courrier le 17/02/2017 qu'ils me doivent 678,25 euros de trop perçu (non remboursés à ce jour)
le 14 octobre 2017 je reçois un courrier de proposition de désistement me précisant que je reste redevable des frais de recouvrement afférents à la signification de la dite contrainte d'une somme de 271,45 euros.
Dois je accepter cette offre de "conciliation" en l'état ?
Dois je effectivement régler ce montant alors que je n'ai jamais été en faute vis à vis du CIPAV ?
en vous remerciant pour vos éclairages.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés