bonjour,
je suis fonctionnaire territorial et j'ai fait une demande de départ à la retraite. J'ai 62 ans , je suis reconnue travailleur handicapé avec un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % depuis 2015.
J'ai cotisé 161 trimestres tous régimes confondus dont 144 pour la CNRACL.
La CNRACL refuse de m'appliquer l'exonération de décote sous prétexte que je n'ai pas assez de trimestres en tant que travailleur handicapé et me renvoie au décret 2003-1306 article 25)
Je rappelle que je ne veux pas un départ anticipé mais juste une exonération de décote suivant le décret 2003-1306 article 20.
Pouvez-vous me dire quels sont mes droits dans ma situation et comment constituer mon dossier ?
En vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Si vous remplissez les conditions de durée d'assurance pour un travailleur handicapé et que le décret 2003-1306 article 20 vous permet de partir sans décote.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8DE678E498DADA3AD07EDF2CBA3B503E.tplgfr35s_3?idArticle=LEGIARTI000030058999&cidTexte=LEGITEXT000005753112&dateTexte=20180622
Prenez contact avec le médiateur de la CNRACL, c'est le meilleur conseil que je puisse personnellement vous donner.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés