Bonjour,
Quel est le délai de prescription d'une demande d'arrérages de pension de retraite CNAV dont la liquidation est demandée avec retard ?
J'ai effectué la plus grande partie de ma carrière dans la fonction publique et j'ai fait valoir mes droits au régime des fonctionnaires sans problème à la date de ma radiation des cadres après congé de longue maladie à mon 61ème anniversaire.
Je pensais que pour ma retraite du privé (j'ai cotisé 6 ans) le point de départ était identique , mais il apparait que j'avais le droit à la liquidation dès mon 60ème anniversaire.
La commission de recours amiable en se Basant sur l'artcicle R351-37 du CSS m'indique que mes droits ne seraient ouverts qu'au 1er jour du mois suivant ma demande soit au 1/11/2010 et non au 1/4/2010 (mois suivant mes 60 ans).
La loi 83-15 du 2/7/1983 articles 74 et 75 ; stipule : Art 74 ; ... les arrérages dus au titre des PENSIONS DE RETRAITE....., .........., se prescrivent par cinq (5) ans, s'ils ne sont pas réclamés.
Art. 75. - Les délais de prescription visés à l'article 74 ci-dessus,
courent à compter de la survenance du fait donnant lieu au bénéfice des
prestations.
La commission confond -t-elle règles de prescription en revendication et traitement général des demandes faites ; soumises éventuellement à la précédente revendication ?
Les arrérages sont les paiement de la pension. Votre problème concerne la date de liquidation qui est celle de la demande. C'est vous qui confondez 2 notions distinctes.
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Mais pour essayer de me faire comprendre plus simplement ais-je la possibilité de demander à ce que les mois de pension que je n'ai pas demandé en leur temps me soient versé ?
En effet si j'avais fait ma demande avec effet au 1/4/2010 j'aurai perçu ma pension depuis cette date puisque je ne relevais plus du régime général.
Certes je comprends maintenant votre distinction , mais cela voudrai dire que les pensions dues et constatées en comptabilité par la SS et non réclamées par le bénéficiaire seraient le seul cas ou la prescription serait de 5 ans ?
pourtant il est patent quel'erreur non commise m'aurait permis de faire inscrire ma créance ? N'y-a-t-il pas des textes qui prévoient une possibilité de régularisation ?
Justement tous les textes disent que la pension n'est liquidée qu' a compter de la demande. Il semble que vous ayez tenté le seul recours: la commission de recours amiable........
Merci ,
Donc aucune chance si elle ( la commission)s'est contenté de se référer à la date de ma demande en Aout ?
Si la chose est ainsi je reconnais que cela peut être la stricte application des textes de la SS aussi opaques que ceux du fisc , mais c'est hélas un principe contraire à ce qui est appliqué dans la quasi généralité des affaires de Droit ( même aux impôts ou j'étais on peut réclamer sur le passé) ou le créancier même négligeant a des recours (certes limités par des délais de prescription).
Là il n'y aurait aucun recours au regard d'une erreur commise de bonne foi.
Je connais hélas beaucoup de gens ; des fonctionnaires entres autres; qui sont encore en activité dans la fonction publique après leurs 60 ans et ont travaillé dans le privé et qui pourraient donc demander la liquidation de leurs droits et qui ne savent pas comme moi qu'ils y ont droit en pensant que ce droit ne serait acquis qu'à la date de la retraite dans la fonction publique .
Ne trouvez vous pas qu'il y aurait sujet à réforme et que l'équité n'est pas sauve.
pour moi cela ne fait que 400 € mais ( et je les récupèrerai de toute façon très largement envers l'Etat en trichant, cela ne sera que justice car; Là; c'est une chose que je sais faire en qualité de vieux routard du fisc ! puisque la légalité est aussi vénale pourquoi ne pas l'être aussi)
Bonjour ;
En fait la Loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de
sécurité sociale, p. 1220.( JORA N° 28 du 05-07-1983 TITRE VII concernant les Prescriptions STIPULE ....
Art. 74. -Les PRESTATIONS DUES se prescrivent par quatre (4) ans, si eles
ne sont pas réclamées .Sous réserve des dispositions prévues à l'article 316 du code civil, (les arrérages dus au titre des pensions de retraite, d'invalidité, des rentes d'accidents du travail et des maladies professionnelles, se prescrivent par cinq (5) ans, s'ils ne sont pas réclamés).
Art. 75. - Les délais de prescription visés à l'article 74 ci-dessus,
courent à compter de la survenance du fait donnant lieu au bénéfice des
prestations.
DONC LES PRESTATIONS DE RETRAITES SE PRESCRIVENT PAR 4 ANS SI ELLES NE SONT PAS RECLAMEES, ET LA PRESCRIPTION COURE DE LA SURVENANCE DU FAIT (soit 60ème anniversaire) donnant lieu au bénéfice des PRESTATIONS.
Il me semble donc que dans ma situation , je suis bien en droit de réclamer au tribunal des affaires sociales ...et ....victorieusement.
Ne croyez vous pas ?
Non et non, une retraite ne se liquide jamais automatiquement, cette action est engendrée par une demande. Cela s'explique entre autre parce que le taux peut être bonifié si vous poursuivez une activité au delà du droit à taux plein.
Pour un intervenant avisé comme vous je suis étonné de cette "erreur". Je suis aussi étonné de voir que vous êtes un tricheur fiscal et fier de l'être avec en plus le titre de modérateur sur un forum de droit..................
Qui triche ?
N'est-ce pas le législateur en n'appliquant pas les mêmes règles de droits aux prestatairex que celles qu'il se reconnait à lui même exclusivement ? (pas les m^mes règles de prescription )
Encore une fois je n'évoquais pas le cas d'une personne encore en activité dans le cadre du régime général mais le mien comme tant d'autres qui ont cessé toute activité dans ce régime et qui , partant , ne peuvent plus voir leur TAUX BONIFIE . C'est de la part des instigateurs de ces textes une hypocrisie .En effet JE PARLAIS D'UNE ERREUR ET PAS DU TOUT DE CE QUE VOUS EVOQUEZ.
J'ai déjà trouvé un précédent de jurisprudence ou une caisse a été condamnée a verser des prestations sous forme d'indemnités ( non imposables) en retard sur 20 ans à un ayant droit . En effet dans ce précédent il a été reconnu que le bénéficiaire avait ses droits acquis depuis cette durée ( qui n'avaient pas évolués au regard du taux !) et que c'était la faute de la caisse s'il n'en avait pas été bénéficaire.
Non je ne pense pas que les choses soient aussi simple que vous le dites.
Il existe fort heureusement des voies de droits qui sont là pour interpréter en équité la volonté du législateur même si celui-ci a été maladroit dans sa rédaction.
Et ....de toute façon ...le refus absurde qui m'est opposé coutera dans tous les cas bien plus cher à la collectivité en frais de procédure et de salaires !! des sbires à l'origine d'un tel refus qui seront en charge de la rédaction de la défense de l'aorganisme . Cela es déjà très satisfaisant.
Non si malhonnêté il y a ( indépendemment des textes mais simplement en conscience) , ce n'est pas de mon fait !
En matière de fraudeur je peux vous citer notre "petit président à talonnettes" qui s'abstiend de payer environ 10 000 € d'ISF par an depuis des années. (voir JO du 11 mai 2007) , je suis bien placé pour le savoir et cela ne choque personne. Alors moi , je suis bien petit par rapport à cela !
Comme ces "auteurs"(législateurs) sont les mêmes que ceux qui sont à l'origine des textes fiscaux , lorsque je dits "récupérer en trichant" certes c'est un terme un peu excessif , mais qui ne signifie en fait simplement que de la même manière que pour le cas qui nous intéresse ,j'utiliserai sans vergogne ce qui existe dans la loi fiscale par tous moyens légaux et avec adresse croyez moi ( même limites) de minorer l'ardoise.
Il est choquant que vous ne soyez pas en qualité de personne avertie en la matière (apparemment ) vous même outrée de voir qu'une personne qui a tardé à faire valoir ses droits se voit refuser toute revendication sur le passé au motif "FALLACIEUX "de voir son taux éventuellement bonifié" ce qui est impossible puisque toute activité a cessé dans ce régime.
Cette motivation apparit bien fragile et je serai étonné qu'une simple supputation puisse étayer une orientation juridique.
Non CITOYENS n'acceptez pas de subir les rigueurs de la loi sans (prudemment bien entendu) et je le répète c'est mon expertise "se refaire" autrement ! ou couter aux organismes responsables autant que le petit gain qu'il tentent d'encaisser induement en équité.
bjr,
je suis surpris du ton et des mots employés par une personne qui apparait comme modérateur de ce site.
il devrait être connu pour un spécialiste comme vous que pour percevoir une retraite , il faut la demander.
et que les régimes de retraite sont indépendants les uns des autres, vous pouvez demander à percevoir votre retraite complémentaire puis quelques années plus tard demander à percevoir votre retraite du régime général.
juridiquement la fraude éventuelle des uns ne vous autorise pas vous-même à frauder.
vous avez fait une erreur, il vous faut en assumer les conséquences sans renoncer pour autant à exercer les recours possibles.
Effectivement il faut demander sa retraite pour pouvoir en bénéficier et ce à partir du premier jour qui suis le dépot de la demande. La question de rétractivité n'interviens que si vous avez saisi la cnav avant la date de dépot de votre demande et que celle-ci ayant mis du temps pour vous répondre à de ce fait décaler la date de depot de votre demande. Là elle aurai pu retroagir le le dépot légal de votre demande.
La question de prescription est appliqué en cas de fraude... (au niveau des ressources par exemple pour les pensions de reversion ou aspa...) ou en cas de revision sur le calcul des pensions de retraite ( bulletins de salaire retrouvé....). C'est sur le calcul et non sur la date de la demande (sauf si precedente intervention) que l'ont peux retroagir sur les montants versé!
Bonjour,
Personnellement, je comprends tout à fait les propos de francis050350, et ce, d'autant plus que je suis dans une situation qu'il a évoquée.
Ancien fonctionnaire, j'ai obtenu ma retraite de la fonction publique sans la demander, j'ai juste eu à répondre aux demandes qui m'ont été envoyées par courrier. Et aujoud'hui je touche ma retraite de la fonction publique.
Ayant travaillé dans différentes sociétés avant d'entrer dans la fonction publique, j'ai ensuite demandé à toucher ma retraite du privé. Et là, alors que PERSONNE ne m'a prévenu, on veut me sucrer 3 mois de retraite car ma demande est arrivée durant le 2 ième mois !!!
Une retraite est une retraite, j'ai cotisé et j'estime que c'est un dû !!!
Comme Francis, je ne cherche pas à prendre de l'argent qui ne m'appartient pas mais simplement à percevoir mon dû !!! Et ce, d'autant plus que je n'ai pas été avisé de cette manip frauduleuse qui permet aux caisses de retraite de récupérer de l'argent sur le dos des retraités en prétextant que la date du début des pensions démarre après la demande !!! C'est un non-sens !!!
Si tout fonctionnait suivant ce principe, où irions-nous ???
Je suis décidé à ne pas me laisser ainsi plumer par les caisses de retraite, et je suis prêt si nécessaire à déposer une plainte auprès de la Commission européenne.
Merci de votre aide et tous mes encouragements à Francis !!!
Thierry
bjr,
" Je suis décidé à ne pas me laisser ainsi plumer par les caisses de retraite, et je suis prêt si nécessaire à déposer une plainte auprès de la Commission européenne. "
je ne crois pas que la commission européenne soit concernée par votre situation.
cdt
Bonjour et merci de votre réponse mais voici ce que l'on peut lire à propos de la commission européenne :
<< Toute personne peut mettre en cause un État membre en déposant une plainte auprès de la Commission européenne pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputable à un État membre qu'elle estime contraire à une disposition ou à un principe de droit de l'Union. Vous n'avez pas à démontrer l'existence d'un intérêt à agir; vous n'avez pas non plus à prouver que vous êtes principalement et directement concerné par l'infraction que vous dénoncez. Cependant, pour qu'une plainte soit jugée recevable, il faut qu'elle dénonce une violation du droit de l'Union par un État membre; elle ne peut donc pas concerner un litige privé. >>
Si effectivement, mon souci ne peut pas être pris en compte, à titre personnel, par la Commission européenne, cette dernière peut accepter ma plainte par rapport à l'intérêt général et à cette mesure contraire au principe du droit.
Thierry
bjt,
il vous faudra prouver une violation de la France à un principe du droit de l'union européenne.
la recevabilité de la plainte n'a rien à voir avec l'intérêt général mais vous devrez prouver que la France viole un principe du droit communautaire, ce qui est différent.
bon courage
Je suis dans la même situation que Francis et Thierry et j'aimerais savoir si leur réclamation a avancé et s'ils ont de nouveaux conseils à donner, sans avoir à passer par la Commission européenne.
Merci d'avance
Bonjour,
objet : versement de l'arrérages de pensions de retraite disponible au décès de ma mère
J ai fait la demande en lettre A/R auprès de la CNAV paris19eme pour le remboursement de l'acquittement des frais funéraires selon le texte ci-dessous :
Une circulaire du 25 janvier 2013 et la circulaire CNAV 2002/18 du 26 mars 2002. (me donne la possibilité de demander le remboursement des frais funéraires).
Sur présentation des justificatifs ci- joints :
- Facture acquittée en mon nom (demandeur)
- L’ acte de décès.
depuis juillet 2016 ce dernier ne répondait pas à ma demande. Que faire face à une grosse machine qui est puissant ???
Ma requête ici : ce Texte est il toujours applicable et y aura t il d'autre moyen pour exiger le versement de l'arréages dû par CNAV
Merci par avance
cdt
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