Demande remboursement "trop percu" retraite complementaire

Bonjour,

Je suis en retraite depuis 5 et demi et ma caisse de retraite complémentaire me réclame plusieurs milliers d'euros pour trop perçu, reclamation qui serait due à une erreur de mon ancien employeur. Je me permets de vous poser 3 questions :
- la loi sur la prescription de juin 2018 n'annule t-elle pas cette action (je n'ai pas tout compris en la lisant...)
- d'autre part s'il s'agit d'une faute de mon employeur puis-je me retourner contre lui.
- Que faire pour contester le remboursement de cette somme?
Merci et cordialement

Bonjour,
D'abord la loi n'est pas de 2018, mais de 2008. Et elle est d'application bien sur.
Cette loi a eu pour principal effet de raccourcir les délais de prescription, par exemple de 30 ans à 5 ans pour ce qui vous concerne.
Si votre liquidation de pension étant postérieure à cette date, vous n'êtes pas concerné par cette ancienne prescription pas plus qu'aux mesures transitoires pour les faits antérieurs à juin 2008.
Si par contre la liquidation de votre pension est antérieure à juin 2008, la prescription étant ramené à 5 ans, va porter cette dernière à 2008+5=2013 au lieu de "date de liquidation" +30.
La prescription pour la retraite de base est de 2 ans (code de la sécurité sociale) mais de 5 ans pour les retraites complémentaires.
Les caisses peuvent donc opérer la répétition des indus sur cette seule période selon le cas dans lequel vous êtes pour ce qui est de la date de liquidation.
La faute de votre employeur ne peut pas avoir pour effet de vous créer des droits inexistants et je ne vois pas sur quel fondement vous pouvez l'attraire devant un tribunal, qu'il soir civil ou pénal.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci pour votre réponse.
Pour la partie concernant mon employeur,ma caisse de retraite m a signifié ou se trouvait l'erreur de mon employeur sur son document final, document que j'ai en ma possession et que je peux donc justifier. De cette façon est ce que je pourrais tenter une médiation également avec mon ancien employeur qui est un grand groupe et qui a un service juridique ?
Cordialement

Rien ne vous empêche de négocier que ce soit avec votre ancien employeur ou votre boulanger.
Mais pour ce qui concerne l'erreur de votre ex-employeur, je ne vois pas ce que vous avez à négocier sinon:
* qu'il a fait une erreur involontaire qui ne vous a causé AUCUN préjudice
* que vous n'avez pas vérifié les documents d'acquisition de points fournis, encore que j'ignore où se situe l'erreur avérée.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.