Decès du mari de ma soeur

Bonjour,

J'ai quelques questions à vous poser pour ma sœur.
Elle a 59 ans, elle s'est mariée en décembre 2017 avec son conjoint avec qui elle vivait depuis 9 ans. En même temps, ils ont acheté leur première maison en Charente Maritime.
Quelques jours après, le mari de ma sœur a déclaré un cancer qui l'a emporté en 7 mois. Il est décédé fin juillet 2018.

D'un commun accord, comme mon beau frère était retraité de la SNCF, ma soeur travaillait sur les marchés et il l'aidait à la mise en place de son stand.

Aujourd'hui, ma soeur n'a plus le moral ni la force d'aller faire le marché. Elle est pour le moment en arrêt maladie. Ses revenus en temps normal à elle seule, ne dépasse pas 500 € par mois.

J'ai contacté la caisse de retraite de la SNCF et ils m'ont tout de suite dit qu'elle n'aurait rien de leur part, étant mariée depuis seulement 7 mois.

J'ai lu leur règlement : il n'y a pas d'autres épouses précédentes. J'ai lu aussi que certaines autres caisses de retraite de demande pas de conditions de durée de mariage. Pourquoi n'est-ce pas pour tout le monde pareil ? Ne pensez vous pas que c'est discriminatoire ? Savez vous s'il y a une faille dans leur règlement qui nous donnerait espoir pour que ma soeur puisse toucher une petite pension de réversion ? Pour le moment, la seule action en sa faveur est l'assurance de l'emprunt immobilier, elle ne paiera plus que 40 % mais cela ne suffit pas, elle va se retrouver dans une situation catastrophique alors que son mari aurait voulu qu'elle soit tranquille et qu'elle travaille depuis l'age de 16 ans.

Pouvez vous me conseiller ? si vous voyez des démarches à faire pour l'aider ?

Merci par avance.

bonjour,

Les retraités de la SNCF sont sous un régime spécial qui a ses propres règles.
Pour pouvoir faire une demande de retraite de reversion voici les conditions à remplir.


Le conjoint survivant et les conjoints divorcés ont un droit à pension de réversion s'ils remplissent une condition de durée de mariage :

Le droit est acquis si le mariage a duré au moins 2 ans pendant la période d'activité à la SNCF.

Aucune condition de durée n'est exigée si un enfant est né, conçu ou adopté durant l'activité ou si le décès de l'agent résulte d'un accident survenu en service.


Si votre mariage a été contracté moins de 2 ans avant la cessation ou postérieurement à la cessation de fonctions :

La durée de mariage requise est de 4 ans.
Cette durée est ramenée à 2 ans s'il existe au moins un enfant issu du mariage.

j'ai bien lu cela, mais je trouve que cela est injuste ; selon le régime de retraite votre vie financière va aller ou pas. C'est pour cela que je cherchais une faille .. Merci tout de meme.

Bonjour,

Il n'y a malheureusement pas de faille. C'est le sort de tous les couples qui vivent ensemble et ne veulent pas se marier, peu importe la durée de vie commune avant le décès.

Comme dit précédemment, les cheminots ont un régime de maladie et retraite qui leur est propre et ce régime remonte au 19e siècle, créé par les grandes Compagnies Ferroviaires de l'époque sous l'égide du PLM (comme ont aussi été créés les différents âges de départ en retraite en fonction de l'emploi occupé : 50 ans pour les roulants, 55 ans pour les manuels des ateliers ou de la voie, 60 ans pour les autres alors que les non cheminots n'avaient pas encore de régimes maladie-retraite obligatoires). Il est devenu, à la création de la SNCF au 1er janvier 1938, la Caisse de Prévoyance SNCF.

Comme quoi, des dispositions qui ont bientôt 2 siècles sot toujours valables.

Le mieux pour cette veuve de cheminot, serait qu'elle s'adresse à une assistante sociale de la SNCF pour voir ce qui peut être fait pour elle.

merci pour votre réponse

bonjour,
comme quoi les régimes dits spéciaux comme celui de la SNCF ne sont pas forcément plus avantageux que le régime général.
ce n'est pas de la discrimination, mais l'application de règles différentes suivant les statuts et les conventions collectives.
l'union libre a ses avantages mais également ses inconvénients.
salutations

connaissez vous les références des textes sur lequel s'appuie le règlement de la cprpsncf pour la réversion ?

Voir :
Direction Générale de la SNCF
101, rue Saint Lazare
75009 PARIS

je pense qu'il serait plus judicieux de vous adresser à la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF dont l'adresse est:
17 avenue général Leclerc
13347 MARSEILLE Cedex 20
FRANCE
ainsi que ce site:
https://www.cprpsncf.fr/l-organisation-de-la-cpr