Bonjour,
Nous avions demandé, il y a 2 ans, à notre notaire de transférer le siege social d'une SCI mais cela n'a pas été fait. Je voudrais le faire maintenant. Puis-je utiliser une date de 2012 ou faut il que je choisisse une date dans le futur ?
Merci,
Cordialement.
Biquettes.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
