Bonjour,
Mon associé et moi venons de vendre notre fond de commerce. Or il se trouve que je suis enceinte et salariée de la SARL. Nous pensions pouvoir me garder salariée de notre société jusqu'à la fin de mon congé mater, même si elle n'a plus d'activité, or le notaire nous précise que je suis avant tout salariée du fond et que le repreneur ne souhaitait pas reprendre de salariés. Qui a raison, vais-je dans ce cas être obligée de démissionner pour accéder à sa requête puisque nous n'avons plus le temps pour une rupture conventionnelle par exemple.
Votre contrat de travail a automatiquement été transféré à l'acquéreur du fonds de commerce lors de la cession de ce dernier (art. L.1224-1 du code du travail).
A ce jour vous n'êtes donc plus salariée de la SARL mais de l'acheteur peu importe que celui-ci ait voulu ou non que votre contrat (comme celui d'autres salariés) soit transféré, ce transfert est automatique et s'impose tant aux salariés qu'à l'acheteur.
Le transfert étant obligatoire pour l'acheteur, dans l'absolu, vous n'êtes pas "obligée" de démissionner.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés