Bonjour,
Nous avons signé pour un rachat d'un fond de commerce d'une pizzeria et le propriétaire s'y oppose il n'était pas au courant , il menace de casser le bail mais est-il en droit puisqu 'il ne veut pas reprendre le commerce et il dis aussi qu'il veut reprendre la moitié du local a t-il le droit aidez nous svp
Bonjour,
La première chose à faire quand on achète un fonds de commerce est de regarder le bail, il faut suivre les conditions du bail pour le transmettre.
C'est effectivement une cause de résolution du bail que de ne pas suivre la procédure
Il faut absolument faire la procédure pour lui imposer la cession. Il sera ainsi obligé de racheter le fonds de commerce s'il s'y oppose
Pour tout savoir sur la cession de fonds de commerce:
http://www.fbls.net/modelevente.htm
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