Bonjour,
J'ai vendu mon fond de commerce début juin, jusqu'à aujourd'hui aucune nouvelle, puis j'ai reçu une lettre d'un avocat me disant que les acquéreur intenté une action a mon encontre sur le fondement qu'il y a eu une intention dolosive de ma part du fait de plusieurs dysfonctionnement au niveau du matériel.
Mais depuis la vente il exploite le fond, il réclame que la somme des devis qu'ils ont effectués soit sous sequestre.
Cependant lors de l'établissement de l'acte notarié une clause de non garantie à été prévu.
Est ce que leur action est fondé, a t-elle une chance d'aboutir? Si oui quels sont mes recours?
Dernière modification : 27/07/2012
aucune il faudra renvoyer l'avocat à la fac !
ils ont acheté le matériel usager en l'état
pour tout savoir sur la cession de fonds de commerce
http://www.fbls.net/commercedroit.htm
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