Bonjour,
Le gérant de fait d'une entreprise en nom propre peut-il poursuivre l'activité de la société au décès du gérant de droit le temps de vendre correctement l' affaire?
Dernière modification : 07/02/2010
Bonjour,
La réponse est dans le contrat de création d'entreprise. Quoi qu'il en soit, le "gérant de fait" ne tirera aucun bénéfice à la clôture des comptes. Ce sont les héritiers du "gérant de droit" décédé, qui bénéficieront de la totalité de l'héritage car l'entreprise lui appartenait.
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