Bonjour,
Après mésentente avec le gérant-associé de notre SARL,celui ci a ordonné une liquidation judiciaire sans faire d'Assemblé Générale Extraordinaire
A t'il le droit? et si non, quel est notre recours?
Merci
Il n'a rien ordonné du tout, ce n'est pas en son pouvoir.
Il a par contre déposé le bilan ce qui a conduit à la nomination d'un mandataire et débouché sur une liquidation judiciaire, donc non amiable.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Vous ne précisez pas si la société est en cessation de paiements, ce que votre question laisse penser et ni le nombre d'associés et la répartition des parts sociales (???)
La saisine du Tribunal est faite par le représentant légal de la société personne morale dans les 45 jours de la cessation des paiements.
Tout associé peut demander au Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société de prononcer la dissolution de la société pour justes motifs.
Selon l’article 1844-7, 5° du Code civil :
" la société prend fin […] par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société".
Etait-ce le cas ???
C'est le Tribunal qui apprécie souverainement si il y a de justes motifs de dissolution.
L’associé à l’origine de la mésentente ne peut pas demander la dissolution de la société
Cordialement
Nouveau
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