Bonjour,
Possédant une SCI familiale dont l’immeuble pour laquelle elle était l’objet a été vendu
Nous souhaitons dissoudre et liquider cette SCI
Pour des raisons d’entente, nous ne pouvons nous mettre d’accord sur la désignation d’un liquidateur
Le notaire ayant réalisé la vente peut-il être nommé liquidateur de la SCI (par le Tribunal de Commerce sur la demande d’un associé)
Comment procéder ?
Est-il obligé d’accepter ?
Merci pour votre réponse
C'est souvent le gérant, qui est nommé par l'assemblée, qui se charge d'accomplir les formalités de dissolution, et notamment :
- Envoi et Avis de publicité dans un Journal d'Annonces Légales ;
- Envoi à l'Enregistrement de la Recette Principale des Impôts ;
- Envoi au Greffe du Tribunal de Commerce ;
- Envoi au Centre de Formalités des Entreprises.
Ces démarches peuvent également être effectuées par un tiers ou par le notaire, mais pour autant je ne pense pas que ce dernier y soit "obligé".
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés