Bonjour, mon pere est décédé cette année, il avait 1 part et moi 19 sur un total de 20, c'est moi le gérant.
Ma soeur et moi héritons de la part de mon père.
Je pensais faire un AG pour déclarer le deces et attribuer la part , 1/2 a ma soeur et 1/2 à moi m. Puis une autre AG pour cession de la 1/2 part de ma soeur à moi m. Modification de statuts et dépose au greffe...
Quelqu'un a un avis ??
Merci d'avance
Bonjour,
Je pense que vous avez vérifié si les statuts évoquent le cas...
"A défaut, le législateur a prévu que les parts sociales de l’associé défunt sont librement transmissibles par voie de succession, ce qui signifie que les héritiers de l’associé décédé peuvent revendiquer la qualité d’associé sans avoir à faire l’objet d’une procédure d’agrément "
Il vous faudra sans doute un document notarié pour la tenue de l'AG.
Des infos ici
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/succession-attribution-parts-sociales-sarl-10038.htm
Merci bien pour votre réponse.
ça a l'air bien plus simple que je ne pensais.
Et donc, pas besoin de modifier les statuts ??
Cela dépend de la volonté des associés, tant il est grai que des statuts bien ficelés permettent de gérer, cadrer efficacement certaines transmissions ou cessions de parts, prévoir les indisponinlités éventuelles de responsables etc etc
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