Bonjour,
je désire vendre mon entreprise mais je voudrai savoir auparavant quelles sont les obligations par rapport a mon acheteur concernant une eventuelle re-création (éloignement, visite meme clientéle avec produits differents, interdiction pendant un certain laps de temps pour meme activité).
Merci d'avance pour votre réponse,
cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
