Bonjour,
Je fais appel à vos nobles connaissances pour m'éclairer concernant une cession de fonds de commerce.
Mon père est propriétaire d'un fond de commerce qu'il souhaite me "donner".
Mais je crains que cela ne puisse pas ce faire juridiquement, puisqu'il souhaite me le céder gratuitement.
Est-ce que je me trompe? De plus je suis employée en tant que nounou à domicile, emploi que je ne veux pas quitter. Je compte donc employer une autre personne qui s'occupera de la tenue du commerce.
Puis-je avoir les deux statuts en même temps, cà d être employeur mais aussi employée. Ça se passe comment côté fiscalité ?
J'espère avoir bien poser les questions.
Merci de vos réponses, je répondrai à toutes questions complémentaires.
Dapavou.
Bjr
La loi institue, sur option du donataire , un abattement de 300.000 € sur la valeur des actifs donnés. Au-delà de ce montant, les droits sont dus. Cet abattement ne peut être utilisé qu'une seule fois entre les mêmes donateurs et donataire .
Cette réduction s’applique aux donations exclusivement consenties en pleine propriété et portant sur les fonds artisanaux,les fonds de commerce, etc...
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