bonjour,
En juin 2012 j'ai vendu mon fond de commerce et comme je suis propriétaire des murs j'ai établi un bail commercial 3/6/9. Aujourd'hui le repreneur m'annonce qu'il revend le fond et que c'est prévu pour le 1er mars. Mon bail les contraint à me présenter le repreneur mais je sais que je ne peux m'opposer à la cession. Dans la rubrique cession de mon contrat il est stipulé "dans toutes les cessions, le concessionnaire devra s'engager directement envers le bailleur, et une copie exécutoire de chaque cession devra être remise au bailleur, le tout sous peine de nullité de la cession à l'égard dudit bailleur et de résiliation des présentes si bon lui semble."
De quel engagement sagit-il ? Dois-je faire un avenant? A mon grand regret le contrat n'a pas été passé chez le notaire.
Merci pour vos réponses et bonne journée à tous.
Bailleuse
La procédure habituelle est celle-ci : le locataire doit vous présenter son repreneur, s'il ne le fait pas le bail commercial peut subir une résiliation ou la cession peut être déclarée nulle
pour tout savoir sur le bail commercial
http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
Deux solution s'offrent à vous
1/ vous refusez et vous rachetez le fonds de commerce
2/ vous acceptez
pour tout savoir sur la cession du fonds de commerce
http://www.fbls.net/commercedroit.htm
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés