benefices antérieurs sci familiale

Bonjour,

Dans le cadre d'une sci familiale, ma fille (conflit) souhaite le rachat de ses parts et les benefices des années anterieures. Bénéfices qu'elle a déclarés aux impots mais que je ne lui ai pas versés. Je lui ai juste payé les impots qui allés avec les benefices.

Je suppose qu'elle est dans son droit, mais sur combien d'années peut elle revenir en arriere.

Merci de vos conseils et bonne journée

Bonjour,

Oui, votre fille est en droit de réclamer le paiement des bénéfices qui lui reviennent, puisque les associés d’une SCI à l’IR (Impôt sur le Revenu)[/b] sont imposés sur les bénéfices, qu’ils aient été distribués ou non.

Délai de prescription[/b]
Le délai de prescription pour réclamer le paiement des bénéfices non versés est de 5 ans[/b], conformément à l'article 2224 du Code civil[/b] (prescription de droit commun des créances). Ce délai court à partir du jour où elle aurait dû percevoir ces sommes[/b].

Si la SCI est à l'IS (Impôt sur les Sociétés)[/b] et que les bénéfices n'ont pas été distribués sous forme de dividendes, alors il n'y a pas d'obligation légale[/b] de distribution. Dans ce cas, la demande de votre fille pourrait être contestée.

Solution possible[/b]

Négociation[/b] : Si la SCI a des liquidités, un versement échelonné pourrait être envisagé pour éviter un impact financier trop lourd.
Médiation[/b] : En cas de conflit, faire appel à un médiateur peut éviter une procédure judiciaire.

Il est recommandé de consulter un avocat en droit des sociétés ou un notaire[/b] pour sécuriser les démarches.

Bonne journée.