bonjour
nous avons acheté en septembre 07 un fonds de commerce qui s'est avéré n'être pas aux normes. nous sommes en liquidation judiciaire et le fonds est "invendable".
lors de nos visites nous n'avons pu que constater l'état général mais ne sommes pas habilités pour un contrôle APAVE (éléctricté) et Comité de Sécurité (cahier non à jour et communiqué 3 mois après la vente).
Le vendeur nous a donc caché que l'établissement n'est pas aux normes depuis 1997, alors que sur l'acte notarié il certifie le contraire.
Quel tribunal est compétent ?
Est-ce au mandataire liquidateur ou à nous d'entamer la procédure ?
Peut-on s'adresser directement au Procureur ?
cordialement
votre litige relève du tribunal de commerce qu'il faut contacter pour demander l(annulation de la vente .
votre cas ne relève pas du pénal
prenez un avocat pour gérer votre affaire
c'est en principe au mandataire d'agir , mais il ne le fera que si vous prenez en charge les honoraires . en effet c'est vous qui y perdez dans ce dossier , pas lui. or la société n'a plus d'argent pour entamer la procédure. C'est donc aux associés de payer celle ci
cordialement
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Robur
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