Achat entreprise Ambulance

Sujet vu 794 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/16 à 12:13
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


stephasur, Gers, Posté le 13/05/2016 à 12:13
1 message(s), Inscription le 13/05/2016
Bonjour. Je me presente je m'appel Stephane. Je suis en train de racheter une entreprise d'ambulance avec un seul vehicule cette profession est reglemente par les ARS. Depuis 2013 il est impossible de creer une societe avec uniquement 1 vehicule il faut minimum 2 sauf si il y a continuéte de l'entreprise comme le rachat de parts sociales par exemple. Hors le vendeur souhaite que je rachete le fond de commerce ma question est sur un achat fond de commerce est il consideré creation entreprise ou est ce une continuité au niveau legal.
Merci de votre aide
Bien cdlt

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