Bonjour à tous, j'ai besoin de conseil en assurance auto. J'explique le contexte :rnLe 1er août 2017 je me fais voler mon véhicule.rnEn ce mois de novembre mon assureur me fait une proposition de cession mais sur laquelle il applique une deduction en évoquant l'article L1339-2 car lors de la souscription du contrat auto tous risques jai omis dindiquer que nous etions 2 sur la carte grise et non que moi conducteur principalrnrnJe souhaite contester l'application de cette déduction premièrement parce que l'assureur a la carte grise depuis le début de mon contrat il aurait du m'alerter. rnDeuxiement je ne vois pas en quoi cela leur permettrait d'appliquer une deduction. Même si nous sommes 2 sur la carte grise je pourrais très bien assurer le véhicule en mon nom. Quel est l'incidence sur cette cession ? rnPourriez vous m'aider à répondre à ce courrier ? Merci a tous pour votre précieuse aide !
bonjourrnrnART 119.3 Code des assurancesrn : L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.rnrnSi elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.rnrnDans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.rn rn Je souhaite contester l'application de cette déduction premièrement parce que l'assureur a la carte grise depuis le début de mon contrat il aurait du m'alerter. référence alinéas 1 et 2rnrnLe vol, faisant découvrir!!! ces 2 noms, l'assureur entend appliquer l'alinéa 3.rnrnLe 2ème titulaire pouvait-il entraîner une majoration de prime? par exemple retrait de permis, résiliation du contrat par un autre assureur ou autre élément .....rnrnLe questionnaire rempli à la souscription prévoyait-il ces déclarations?rnrnQuelle est la date de souscription du contrat?
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour chaber,rnrnMerci de ta réponse. rnAlors jai regardé le contrat je ne vois rien de cette nature au sujet du 2ème titulaire. ou puis je regarder de plus près ? Conditions générales ?rnrnrnDate souscription contrat 22/12/2015.
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