Bonjour,
Dans le cas précis
d'un véhicule endommagé par un tiers identifié 100% responsable, l'assurance doit appliquer le recours contre la responsabilité civile du fautif en application du Code civil suivant les articles 1382 et suivants, afin de remettre la victime dans la situation antérieure au sinistre. C'est le " principe du droit à indemnisation"
Les assurances bottent souvent en touche, appliquant leur sacro-saint "principe indemnitaire" qui lui relève du code des assurances. Deux principes reprenant le terme "indemniser" mais reposant sur des cadres et des domaines très différents. Si cela est correct, il ne peut y avoir de calcul différentiel comme le préconise "le principe indemnitaire" entre valeur du véhicule et valeur de réparation et concluant à une procédure VEI.
Comment recourir contre la décision VEI abusive ?
Merci...
Dernière modification : 21/11/2011
bonjour
Comme déjà précisé à maintes reprises sur le site, une victime d'accident non responsable a droit à la valeur de remplacement et non à la valeur vénale de son véhicule
Mais en aucun cas au montant des réparations si celui-ci dépasse la valeur de remplacement, dixit la Cour de Cassation.
Par contre, vous devez être indemnisé de vos préjudices: immobilisation ou location de voiture (totale ou partielle selon les Cours d'appel), carte grise avec déduction d'1/8 par an à compter de la 1ère mise en circulation, remorquage, objets endommagés dans le véhicule, accessoires hors série...
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Monsieur Chaber
Merci pour votre réponse
Vous avez raison et je crois que tout cela ne fait plus débat
Ma question porte sur la légalité d'une procédure VEI
Puisque l'assurance doit appliquer le Code civil (art 1382) répondant au "principe du droit a indemnisation"... le Recours
L'assurance traitant le dossier suivant le code des assurances et donc suivant le "principe indemnitaire" aboutit souvent a une procedure VEI
empêchant l'application du recours et la récupération de certaines indemnisations consécutives au sinistre
Cordialement
Si votre dossier entre dans le cadre de la convention IDA, il appartient à votre assureur de procéder à l'indemnisation du véhicule.
La même convention lui fait obligation de procéder à l'indemnisation des autres préjudices, et ce sans recours auprès de l'assureur adverse.
Cette convention n'est pas opposable aux assurés. Vous pouvez en refuser l'application en invoquant les art 1134 et 1165 du code civil, et exiger de votre assureur l'application des clauses du contrat (défense-recours ou protection juridique)
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
A ce stade, ils m'ont mis en VEI
je veux faire un recours
Quant à la convention IDA, comme l'assurance savent qu'on renvoie toujours l'argument "non opposable aux assurés"
ils prétendent que ce n'est pas la raison
Cordialement
Bonjour
pouvez vous dire se que signifie VEI et IDA
merci de votre compréhension.
bonne soirée
VEI: Véhicule Economiquement Irréparable
IDA: Indemnisation Directe des Assurés
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonsoir
merci pour la réponse rapide sur la signification de VEI et IDA
Bonne soirée
Bonjour
Chaber vous a apporté, comme il sait si bien les faire, des réponses très claires.
Le principe est clair, votre responsabilité n'est pas engagée, vous devez être indemnisé intégralement, non pas par le biais d'une assurance directe souscrite auprès de votre assureur, mais au contraire, en faisant jouer l'assurance de "Responsabilité Civile" du responsable du sinistre.
Votre assureur est tenu de le faire au titre de la garantie de "Protection Juridique" incluse dans votre contrat.
Ne vous laissez pas abuser par votre assureur si il confond, à dessein, "assurance de choses" et "assurance de responsabilité".
Ne connaissez que ce principe et ne discutez pas ce que votre assureur peut vous objecter. Vous n'avez pas à chercher à convaincre le professionnel qui sait parfaitement ce que la quasi-totalité des assurés ignorent jusqu'au b a ba des assurances.
Pendant que l'assureur s'amuse, l'assuré s'use dans un blablabla stérile.
Cordialement
tres juste Alterego,
J'ai déjà usé et abusé de tous ces arguments irréfutables
cela ne les empêche pas aujourd'hui de me coincer par une procédure VEI
ils refusent d'appliquer le code civil (art 1382) qui prévaut sur le code des assurances, le code de la route
l'article 1382 implique le recours contre le tiers responsable.
L'objectif est simple, replacé la victime dans la situation antérieure au sinistre (ds la limite de la valeur de remplacement, mais auquel s'ajoute toutes les indemnités relatives au sinistre, immobilisation, carte grise en cas de rachat, etc...)
C'est le "principe du droit à indemnisation" valable dans tous les secteurs de la vie
gérer dans le cas d'un véhicule par les assurances, mais sans rapport avec le code des assurances ou le code de la route
Appliquer un différentiel, résultat du "principe indemnitaire" ne réponds pas a l'exigence du Code civil.
Au contraire
Je cherche comment faire un recours sur cette base
Merci à vous tous
Partez toujours du principe que le litige sera porté devant le Tribunal.
Mettez votre assureur en demeure de préciser son point de vue et d'indiquer clairement sur quelles dispositions législatives, règlementaires, jurisprudentielles ou contractuelles il s'appuie pour fonder sa position.
Dans vos courriers, mentionnez toujours "Vous avez choisi de vous évader de vos obligations de procéder à l'entière réparation de mon entier préjudice, la présente interrompt la prescription biennale."
N'adressez que des courriers Recommandé AR.
Quel est votre interlocuteur, un agent général ou le service sinistres de la Compagnie ?
C'est le service sinistre
Plutot ca a été
Rapport à la VEI, et leur exigence de choisir , cession ou garder le véhicule,J'ai dis qu'il m'était impossible de répondre a une question qui ne se pose pas puisqu'ils s'obstinaient à vouloir appliquer le code des assurances alors que c'est le code civil ou la meme application que déciderait un juge.
Donc ils ont envoyer au ministere de l'intérieur mon "refus"!
le ministere me notifie la VEI ou possibilité de recours administratif
et l'assurance me vire sans prévenir la valeur selon expert (ridicule!) comme si tout etait réglé pour eux
leurs arguments pour légitimer leur procédure:
"tout assureur a le devoir de faire appel a un expert"
ce qui est faux. C pratique mais pas une obligation légale.
Pour preuve certains grands groupes testent une partie des litiges sans experts.
apres ils mélangent des notions sans rapports, embrouille se cachant derrière la decision de l'expert.
un expert n'a pas de compétence juridique pour savoir comment un litige doit etre réglé
.
il doit se contenter a évaluer le véhicule et les réparations
http://www.expert-auto-aude.fr/vei.pdf
http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/infos-ref/vehicule/professionnels/la_procedure_vehicules_econmiquement_irreparables.html
Sans défendre systématiquement les compagnies d'assurances, il leur est imposé et aux experts de par la loi certaines normes en matière de sécurité routière et je vous invite à consulter les sites ci-dessus: l'un officiel et l'autre qui propose un schéma plus facile à lire sur la procédure VEI
Depuis plus d'un an, les experts ont même obligation de contrôler certains points de sécurité pour un véhicule réparable. Le rejet d'un seul de ces points entraîne pour eux d'en aviser la Préfecture afin de geler le certificat d'immatriculation.
Si vous n'avez pas donné suite dans le délai d'un mois, sur votre choix, il est considéré que vous acceptez la procédure et la proposition d'indemnisation.
Il vous est toujours possible de contester le montant en prenant un expert indépendant. (à condition que le véhicule soit toujours en l'état).
Lorsque les responsabilités sont clairement établies, l'application de la Convention signée entre les assureurs permet une indemnisation plus rapide, surtout lorsqu'il n'y a pas d'assurance dommages.
Un recours amiable auprès de l'assureur adverse peut durer quelques mois. Le délai s'allonge considérablement devant les tribunaux.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Monsieur Chaber
merci pour ces liens...tout cela m'est déjà très familier,et j'apprécie toujours la pertinence de vos réactions rapides.
Par ailleurs n'ayez crainte, je ne suis pas la pour charger les assurances ou les experts.
il y a dysfonctionnement et je suis plus intéressé à faire réfléchir certains des acteurs travaillant sur ces litiges souvent dramatique pour les familles.
Il y a plusieurs mois que j'ai commencé a étudier ce point précis. J'ai vite délaissé les forums ou je trouvais toujours les même réponses avec un sentiment de copié/collé intellectuel paresseux.
Je reviens bien informé et essaie de débrouiller des points qui n'ont jamais été soulevé.
Notamment la question de la légalité d'une procédure VEI quand le recours par le droit commun s'impose.
Pour le reste, tous ce que vous dites est pertinent, cela n’empêche pas qu'a mon avis cela ne change rien à la procédure de recours qui dépends du droit commun
Sans défendre systématiquement les compagnies d'assurances, il leur est imposé et aux experts de par la loi certaines normes en matière de sécurité routière
Nous sommes d'accord, n’empêche que les assurances se sont appropriés la VEI (code de la route) par seul intérêt financier
incitant d'ailleurs les assurés à bricoler de plus en plus leurs véhicules sans recourir a un examen d'expert après réparations.
le parc automobile français vieillissant avec la baisse du pouvoir d'achat.
Des conséquences qui pervertissent l'objet de la loi travaillée par la sécurité routière (je n'entre pas ds les différents objectifs que vous devez connaitre)
pour revenir à ce qui est imposé aux experts vous précisez
Depuis plus d'un an, les experts ont même obligation de contrôler certains points de sécurité pour un véhicule ...
Vous avez raison, c'est la loi de 2009, la procédure VE (Véhicule Endommagé) qui lui permet d'immobiliser un véhicule lors d'un examen sur dommages apparents s'il le juge nécessaire pour la sécurité routière et sans dépendance de l'objet de son expertise.
Apres tout ceci je n'ai pas vu de réponse à la question
sur la légalité d'une procédure VEI quand l'assurance doit appliquer le recours contre la responsabilité civile du fautif.
la procédure VEI étant lancé suite au principe indemnitaire du code des assurances, privilégiant le differentiel valeur du véhicule, valeur de réparations
ce que le principe à indemnisation du code civil ne traduit pas par ce calcul!
Merci...
J'ai vite délaissé les forums ou je trouvais toujours les même réponses avec un sentiment de copié/collé intellectuel paresseux.
les forums sont ouverts à tous, professionnels ou non, ce qui aboutir à des inepties. En général, il est recommandé de consulter un vrai professionneL pour confirmation.
Un copier/coller est souvent sorti de son contexte et peut induire en erreur.
Il y a peu, j'en discutais avec un inspecteur Sinistres Corporels d'un grand groupe d'assurances
sur la légalité d'une procédure VEI quand l'assurance doit appliquer le recours contre la responsabilité civile du fautif.
la procédure VEI étant lancé suite au principe indemnitaire du code des assurances, privilégiant le differentiel valeur du véhicule, valeur de réparations
ce que le principe à indemnisation du code civil ne traduit pas par ce calcul!
La base réelle d'indemnisation en droit français est l'art 1382 du code civil. Donc le Recours amiable ou judiciaire contre l'adversaire et son assureur.
Comme déjà dit,
- la Cour de Cassation a confirmé à maintes reprises les conditions d'indemnisation et les limitations: remettre en l'état sans enrichissement, d'où la valeur de remplacement et non le réglement complet des frais de remise en état du véhicule. La jurisprudence est constante sur le sujet
- le recours selon l'art 1382 est toujours possible, mais il peut se passer plusieurs mois avant que ce recours aboutisse et l'indemnisation s'en trouve très retardée, ce qu'un assuré ne comprend pas toujours.
Le coût des réparations tient compte de pièces neuves, alors que certaines pièces d'occasion peuvent très bien convenir, sans nuire à la sécurité du véhicule. D'ailleurs ,une tendance au recyclage commence à s'amorcer
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Nous sommes d'accord
Nous buttons sur des points précis
Beaucoup de cas qui devraient être traités par l'article 1382 finissent en VEI
Généralement l'assuré ne connait pas ses droits et ne sait même pas le problème
J'ai l'impression que dans ces cas là il y a beaucoup de VEI litigieuse (valeur véhicule sous estimée/ valeur réparation gonflée)
je sais que je me contredis puisque je prétend que dans ces cas précis (article 1382) le code de la route n'a pas a intervenir en notifiant une VEI
C'est mon avis. La réalité au quotidien, beaucoup de sinistres devant être traités par le code civil finissent en VEI
Ne serait ce pas une bifurcation sauvage envoyant l'objet du litige dans une casse virtuelle et rendant par la toute suite impossible?
Nous sommes d'accord
Nous buttons sur des points précis
Beaucoup de cas qui devraient être traités par l'article 1382 finissent en VEI
Généralement l'assuré ne connait pas ses droits et ne sait même pas le problème
J'ai l'impression que dans ces cas là il y a beaucoup de VEI litigieuse (valeur véhicule sous estimée/ valeur réparation gonflée)
je sais que je me contredis puisque je prétend que dans ces cas précis (article 1382) le code de la route n'a pas a intervenir en notifiant une VEI
C'est mon avis. La réalité au quotidien, beaucoup de sinistres devant être traités par le code civil finissent en VEI
Ne serait ce pas une bifurcation sauvage envoyant l'objet du litige dans une casse virtuelle et rendant par la toute suite impossible?
Quel est votre opinion sur la définition d'EPAVE
En cas de VEI l'assurance propose l'option d'abandonner le véhicule
Définition: lorsque le coût des réparations suite à un sinistre automobile garanti dépasse la valeur du véhicule au jour du sinistre, le véhicule est déclaré épave
Je me pose la question de cette formule: Sinistre automobile garanti
qu'en est il quand nous souscrivons uniquement " au tiers"
"sinistre automobile garanti" c'est la partie facultative de l'assurance tous risque désignant les dommages?
"sinistre automobile garanti" c'est la partie facultative de l'assurance tous risque désignant les dommages tout à fait qu'en est il quand nous souscrivons uniquement " au tiers"
si responsabilité totale aucune indemnisation
si responsabilité partielle 5O% par exemple indemnisation à hauteur de 50%.
Quel est votre opinion sur la définition d'EPAVE
le véhicule n'est pas réparable selon les procédures VEI ou VRADE
Je comprends très bien votre position sur un manque d'informations plus précises des assurés.
De part mon expérience, je vous fais ci-dessous quelques commentaires personnels:
- Il existe deux sortes d'experts: ceux habituellement liés à une Compagnie d'Assurances (BCA notamment) et les experts indépendants.
Dès que le coût des réparations est supérieur à 80% de la valeur de remplacement ou valeur Argus, la première catégorie d'experts doit appliquer les procédures (selon les assureurs) sans chercher plus loin.
Tout assuré peut prendre un expert indépendant, mais à ses frais, qui n'aura pas nécessairement la même optique que l'expert d'assureur qui est à la fois juge et partie.
- Il existe deux sortes de réparateurs: ceux agréés par les assureurs et les autres.
Un garagiste indépendant sera de meilleur conseil pour éventuellement sauver le véhicule avec certaines pièces d'occasion.
Le réparateur agréé a trop peur de perdre cet agrément qui lui assure un volume important de travail sur l'année
Vous pouvez vous rapprocher des réparateurs et des experts indépendants qui souvent vous donneront confirmation de ce que j'avance.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Je suis en effet sur plusieurs des pistes que vous proposez
...a trop peur de...
la peur, un sentiment qui semble anachronique pour un sujet qui devrait n’être que technique
Une réalité pourtant qui explique une partie du flou de ce type de cas
la majorité des experts sont complètements dépendants des assurances pour vivre
BCA a signé avec les assureurs, ce qui je crois est interdit
Mais la plupart des cabinets travaillant avec les assurances sont précaires face à elles puisque leur sort se joue chaque jour
Les garages naviguent entre les exigences des assurances et aussi des experts qui essaient de ne pas trop dépenser
c'est la loi du plus fort
le véhicule n'est pas réparable selon les procédures VEI ou VRADE
Si je ne me trompe pas, l'expert émet juste un avis sur le rapport
Dans le cas de VEI, il va noter : Applicable
C'est l'assurance qui transmet la demande en préfecture
Qui a le pouvoir, les prérogatives et de par quelles lois ?
Si la VEI vient du code de la route, l'assurances ne transmet elle pas
au nom du "principe indemnitaire" du code des assurances?
Bonjour, mon véhicule a été heurté par l'arrière dont le conducteur du véhicule était ivre. Cette colision a entrainé la projection de ma voiture sur le véhicule qui me précédait. Pour l'assurance, je n'ai aucune responsabilité dans les 2 cas. Mais, l'expert m'a chiffré les réparations à 8000 euros et déclare mon véhicule économiquement irréparable. C'est une mercedes E250 Diesel de septembre 1994 avec 230000km très propre (avant l'accident bien sur) et toutes options.
Puis-je prétendre au montant total des réparations au travers de l'article 1382 ? Je dois voir l'expert lundi. Merci pour vos réponses.
bonjour Karim75
Quelle est la valeur retenue de la VEI?
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonsoir chaber, l'expert déclare 8000 euros de réparation, et doit me dire lundi le montant qu'il estime du véhicule (autour de 4000/4500 euros grand maximum) en fonction du marché (très très aléatoire).
dans le cas d'un accident non responsable la Cour de Cassation a jugé à maintes reprises que selon l'art 1382 la victime doit être remise en l'état sans pertes ni profits:
- Valeur de remplacement et non valeur vénale mais non l'intégralité des réparations
- Indemnisation des frais découlant de l'accident: frais de remorquage et de gardiennage, frais d'immobilisation ou de location de voiture, accessoires non prévus au catalogue, objets endommagés à l'intérieur du véhicule, ....
la valeur de remplacement est celle d'un véhicule similaire sur le marché de l'occasion que je vous invite à rechercher sur Internet en prenant bien les références pour discuter avec l'expert.
Vu le montant des dommages l'accident sera traité par la convention IDA signée par les assureurs entre eux; elle ne vous est pas opposable sauf si elle est signée avec votre contrat.
L'avantage réside dans le fait que l'indemnisation sera plus rapide et par votre assureur(pas de recours) surtout si vous êtes garanti au minimum.
Cette même convention précise que tous les frais annexes sont réglés par votre propre assureur.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
bonjour
peux-t-on exiger l'art 1382 en cas d'accident non responsable?
merci de vos réponses
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