Vol véhicule proposition indemnisation mais avec deduction

Sujet vu 548 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/17 à 22:44
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Elocaptur, Essonne, Posté le 21/11/2017 à 22:44
2 message(s), Inscription le 21/11/2017
Bonjour à tous, j'ai besoin de conseil en assurance auto. J'explique le contexte :
Le 1er août 2017 je me fais voler mon véhicule.
En ce mois de novembre mon assureur me fait une proposition de cession mais sur laquelle il applique une deduction en évoquant l'article L1339-2 car lors de la souscription du contrat auto tous risques jai omis dindiquer que nous etions 2 sur la carte grise et non que moi conducteur principal

Je souhaite contester l'application de cette déduction premièrement parce que l'assureur a la carte grise depuis le début de mon contrat il aurait du m'alerter.
Deuxiement je ne vois pas en quoi cela leur permettrait d'appliquer une deduction. Même si nous sommes 2 sur la carte grise je pourrais très bien assurer le véhicule en mon nom. Quel est l'incidence sur cette cession ?
Pourriez vous m'aider à répondre à ce courrier ? Merci a tous pour votre précieuse aide !

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/11/2017 à 08:10
6122 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

ART 119.3 Code des assurances
Citation :
: L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.


Citation :
Je souhaite contester l'application de cette déduction premièrement parce que l'assureur a la carte grise depuis le début de mon contrat il aurait du m'alerter.
référence alinéas 1 et 2

Le vol, faisant découvrir!!! ces 2 noms, l'assureur entend appliquer l'alinéa 3.

Le 2ème titulaire pouvait-il entraîner une majoration de prime? par exemple retrait de permis, résiliation du contrat par un autre assureur ou autre élément .....

Le questionnaire rempli à la souscription prévoyait-il ces déclarations?

Quelle est la date de souscription du contrat?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Elocaptur, Essonne, Posté le 22/11/2017 à 22:44
2 message(s), Inscription le 21/11/2017
Bonjour chaber,

Merci de ta réponse.
Alors jai regardé le contrat je ne vois rien de cette nature au sujet du 2ème titulaire. ou puis je regarder de plus près ? Conditions générales ?


Date souscription contrat 22/12/2015.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]