Bonjour,
Suite à une expertise en dommage ouvrage pour fissures de mon carrelage, j'ai reçu une proposition d' indemnité de 5430,77 € HT et TTC ( sans TVA ) qui est basée sur le devis d' une entreprise sans TVA pour motif selon RAPPORT D'EXPERTISE DOMMAGE OUVRAGE DE REGLEMENT je cite " valeur HT s'agissant de l'entreprise d' origine qui recueille notre agrément ).
Le syndic qui gère la copropriété à accepter le devis sans rien me faire signer et me confirme verbalement que je toucherai la TVA si je fais faire les travaux par une autre entreprise.
Le logement est loué et je ferai les travaux plus tard quand je l 'habiterai , en attendant je souhaite toucher l'indemnité mais comme se sera sans la TVA je serai donc perdant de cette TVA si je prends plus tard une entreprise pour faire les travaux.
QUESTION
Est ce normal que je ne puisse pas avoir la TVA si je prends l'option de recevoir mon indemnité sans faire les travaux ?
Merci pour votre réponse si vous pouvez me renseigner?
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